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> avocat pro-deo

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Posté :


Bonjour,
On parle toujours d'avocat pro-deo. Je voudrais savoir qu'elles sont les conditions pour pouvoir en avoir un, quel est le revenu max, y a t'il des majorations pour enfants à charges ?
Merci.


[pas en ligne]


Messages : 1001
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Posté :

Bonjour,

Tout dépend de votre situation sociale, familiale, de revenus et d'autorisation de séjour en Belgique.

En gros, il faut retenir que pour bénéficier d'un prodeo, il ne faut pas excéder les revenus minimas sociaux.

Il y a cependant bien des nuances qu'il est difficile de développer ici. A moins que vous ne précisiez un peu plus personnellement votre situation, ce qui me permettra de mieux cibler ma réponse.

Puisque vous êtes de Bruxelles, je vous recommande de vous adresser par téléphone à Télébarreau, tous les jours de 14h à 17h, au 02/511.54.83 ou, mieux, au Bureau d'Aide Juridique de l'Ordre Français des Avocats du Barreau de Bruxelles, au 02/508.66.57 ou de vous rendre sur place, rue des Quatre Bras 19 (Pl. Louise) à 1000 Bruxelles.




Posté :

il ya certaines conditions pour pouvoir bénéficier d'un avocat pro-déo gratuit, cela dépend de ta sitution familial et de tes revenus??




Posté :

Merci pour vos réponse.
Je suis mariée, 4 enfants à charges. Les revenus du ménages, hors allocation familliale, sont de 1480 € (malheureusement chômeur tout les 2).




Posté :

bonjour,

J'ai 53ans et suis au chomage depuis février 2007 (malheureusement) je devrais avoir l'aide d'un avocat pro deo
je suis seule, avec un revenu annuel de env. 11.000euro
pensez vous que j'y aurais droit.

Merci par anticipation




Posté :

Bonjour,
Voila quelques infos qui pourraient répondres a vos questions sur les avocats pro-déo!
Il faut aussi savoir qu'il existe l'aide juridique de première ligne, ce sont des permanences qui sont organisées une ou deux fois par semaine, dans maison de justice, justice de paix et ou le premier conseil d'un avocat est totalement gratuit, indépendament de votre situation familial ou financière.
Les infos qui suivent sont en résumé les conditions qu'ils faut pour pouvoir bénéficier d'un pro-déo. Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas!

L’aide juridique de deuxième ligne :

Ce système d’aide juridique vous permet d’obtenir l’assistance gratuite ou partiellement gratuite d’un avocat.

Condition :

Le seuil des revenus sert à déterminer l’accès à l’aide juridique.
Ce sera totalement gratuit pour :

 Toute personne isolée dont le revenu mensuel net ne dépasse pas 795€
 Toute personne isolée et ménage, avec personne à charge dont les revenus mensuel net sont inférieur à 1022€ (+ 128,9€ par personne à charge)
 Toute personne bénéficiaire du RIS, de la GRAPPA, d’Allocation de remplacement pour personne handicapée
 Mineur d’âge
 …

Ce sera partiellement gratuit pour :

 Toute personne isolée dont le revenu mensuel net est entre 795 et 1022€
 Toute personne isolée ou ménage avec charge de famille, dont les revenus mensuel net varie entre 1022 et 1247 € (+ 128,9 par personne à charge)


Voila voila!




Posté :

Le mieux est de vous rendre au Bureau d'aide juridique situé rue des Quatre Bras n°19 à 1000 Bruxelles (proximité de la place Poelaert). Horaire d'ouverture: tous les jours de 9h à 11h; les lundi, mardi et jeudi aussi de 14h à 16h.

Vous devez vous munir d'une composition de ménage et de la preuve de vos revenus.

Selon moi, au vu des revenus dont vous disposez, vous bénéficierez d'un avocat partiellement gratuit si vous êtes isolée ou d'un avocat totalement gratuit si vous êtes isolée avec une personne à charge.

femme


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Rochefort
49 ans

Messages : 4
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Posté :

il faut aussi s'adresser au bureau d'assistance juridique du tribunal où vous êtes appelé à agir ou à vous défendre et simplement leur écrire et demander avant l'action si vous pouvez bénéficier de l'assistance juridique (c'est-à-dire la gratuité de tous les actes de procédure). Ils vous répondront en vous demandant une preuve de revenus. Si c'est vous qui faites un procès à qqn, il faut demander avant d'introduire l'action en justice (un jour avant, c'est ok). Ils vous appeleront et vous demanderont d'expliquer le problème et pourquoi vous voulez faire un procès. Ils ne veulent pas qu'on se fasse des procès pour rien. S'il s'agit de pension alimentaire, la gratuité va s'étendre après le procès à toutes les saisies sur les biens du créancier; donc tous les frais de huissier seront gratuit du début à la fin. La gratuité est en fait une avance sur 5 ans. Si au bout de 5 ans vous êtes toujours dans les conditions pour bénéficier de l'assistance judiciaire, alors la dette est effacée; si endéans les 5 ans d ela fin de la procédure, vous regagnez de l'argent, on vous demandera de rembourser l'état au prorata de ce que vous gagnez (un montant qui dépendra de vos nouveaux revenus).
Si vous êtes "défendeur" en justice, donc si c'est vous qui êtes attaqué, vous pouvez demander le bénéfice de l'assistance judiciaire jusqu'à la clôture des débats (ordonnés par le juge), c'est-à-dire à l'instance (à chaque fois que vous allez au tribunal, vous pouvez le demander oralement devant le juge, ce sera noté par le greffier ou par écrit au juge).

A +

femme


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Rochefort
49 ans

Messages : 4
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Posté :

JE VEUX DIRE ASSISTANCE JUDICIAIRE (et non pas juridique).

En effet : l'aide est divisée en deux :
ce n'est plus une seule procédure comme avant :
- le pro déo : gratuité totale ou partielle des frais d'avocat (la dette est effacée si au bout de cinq années après laprocédure vous êtes encore dans les conditions du pro déo, sinon l'Etat qui a avancé l'argent vous le réclamera),

- l'assistance judiciaire : gratuité totale ou partielle des frais et actes de procédure (c'est-à-dire payer le travail du juge, du greffe, de l'huissier, les photocopies, les tampons mis sur les copies ou les jugements selon qu'ils soient exécutoires ou non). Pour le remboursement, idem que pour le pro déo, voir mon message précédent.

NB : NE PAS AVOIR PEUR DE DEMANDER, c'est gratuit et en plus, ils sont hyper gentils au tribunal (écrire au directeur du bureau d'assistance judiciaire du tribunal concerné).



Bonne chance !

femme


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nivelles
43 ans

Messages : 5
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Posté :

Bonjour, voilà je recherche un avocat qui pourrais aider mon frère a sensortir d'une supercherie d'un soidisant entrepreneur il a reçus 50000 euros pour effectuer des travaux dans sa maison et n'a fait que demolire des mur !! il reclame encore 25000 euros pour faire les finitions dit il !! qui pourrais aider mon frère ?
un grand merci j'attend de vos nouvelles .
Amicalement
Francesca

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