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> Certificat d'hérédité

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homme


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45 ans

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Qu’est-ce qu’un certificat d’hérédité ?

Il s’agit d’un document qui reprend le nom du défunt et le nom des héritiers avec la part successorale pour chaque héritier.

On peut l’obtenir au Bureau de l’Enregistrement ou auprès d’un notaire. Chez le notaire c’est payant, à l’Enregistrement c’est gratuit.

Ce sont la plupart du temps les banques qui demandent ce document pour pouvoir débloquer les comptes bancaires. Ce document est une garantie pour elles de ne pas remettre les sous du défunt à n'importe qui.


Les conditions pour introduire la demande de certificat d'hérédité au Bureau de l'Enregistrement sont les suivantes :

- il ne faut pas qu'il y ait de testament,
- pas de contrat de mariage ou d'acte modificatif du régime légal,
- pas de donation entre epoux,
- pas d'héritier frappé d'incapacité (mineur d'âge, sous administration provisoire ou handicapé mental).

Il faut également pouvoir établir avec certitude la dévolution de la succession, c'est-à-dire pouvoir retrouver au registre national tous les héritiers avec leur date de naissance et leur adresse.

Evidemment si la personne décédée était veuve et n'a été mariée qu'une seule fois, le contrat de mariage ou la donation entre époux n'entre plus en ligne de compte. Ces 2 conditions-là ne sont donc plus d'application.

Bien évidemment, il faut que le défunt soit un habitant du Royaume.

Si le Bureau de l'Enregistrement se déclare incompétent pour délivrer le certificat d'héridité, le demandeur doit alors s'adresser à un notaire.

Edit : depuis le 1er juillet 2012 une recherche de dettes fiscales et sociales doit être faite avant d'envoyer le certificat d'hérédité.


Modalités pratiques :

Pour introduire la demande de certificat d’hérédité au Bureau de l’Enregistrement, il faut déposer ou envoyer un formulaire de demande complété et signé par un des héritiers (requérant) avec un acte de décès original et si possible photocopie des 2 pages du carnet de mariage (celle avec le nom des parents et celle avec le nom des enfants). Ce formulaire peut être fourni et rempli directement au guichet.
NB : le carnet de mariage est recommandé mais n'est pas obligatoire. Le Receveur de l’Enregistrement ne peut donc PAS refuser une demande de certificat d’hérédité si l’héritier a perdu ou ne retrouve pas le carnet de mariage par exemple.

Après réception de ces documents, l’Enregistrement fait une demande de recherche auprès du Registre Central des Testaments (CRT) pour savoir s’il y a un testament, un contrat de mariage ou une donation entre époux. Si il n’y a aucune de ces 3 dispositions-là, le Receveur peut établir le certificat d’hérédité et l’envoyer au requérant.



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Merci beaucoup pour ces informations claires et précises qui, c'est certain, seront utiles à de nombreuses personnes !

femme


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super, merci clien d´œil


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Bon jour !

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Impeccable, merci sourire

homme


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45 ans

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De rien.

Si quelqu'un veut plus d'explications ou a besoin de précisions, je veux bien essayer de répondre.

homme


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Hainaut
46 ans

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Docgenicot,

Récemment, j'ai du faire une recherche au Registre National pour une personne décédée pour laquelle nous avions encore des arriérés d'allocations familiales à liquider.

Dans l'historique de sa composition de ménage, il y avait plusieurs personnes renseignées comme fils/fille qui avaient fait partie de son ménage.

Or, sur son certificat d'hérédité, certains de ces enfants ne figuraient pas.

Etrange, non ?


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Messages : 7
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J'ai eu l'info directement par Fortis.

Par contre ,la banque m'a dit qu'elle devait envoyer ,au bureau de l'enregistrement, un état des comptes à 0h00 le jour du décès avant de procéder à la liquidation des avoirs du compte. A quoi cela sert il ? La banque doit elle attendre une réponse de l'enregistrement avant de continuer la procédure comme liquider les avoirs ou effectuer le paiement des dernières factures relatives au défunt ou clôturer les comptes etc.. ? Sur fortis.be ,il énonce la procédure mais sans la détailler . Et on m'a conseillé de prévenir les services de facturation du service d'ambulance ,des hôpitaux et des soins palliatifs qu'on ne les oublient pas, parce Fortis ne serait pas une foudre de guerre pour gérer la procédure.

Merci pour toutes infos.

homme


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45 ans

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Posté :

@ Morgoth


Deux possibilités :

- soit certains enfants ont renoncé à la succession,
- soit le demandeur du certificat a fait une fausse déclaration sur l'honneur à l'Enregistrement.

Il faut savoir que l'Enregistrement n'a pas accès à la composition de ménage. Quand on recherche les coordonnées d'une personne décédée au registre national, les enfants n'apparaissent plus à côté de l'identité du défunt s'ils habitent à une autre adresse depuis plusieurs années (en général plus de 3 ans).

Donc si le demandeur est venu introduire une demande de certificat d'hérédité sans carnet de mariage, le Receveur de l'Enregistrement s'est basé essentiellement sur ses déclarations, probablement fausses dans ce cas-ci.

Il est impossible de garantir avec 100 % de certitude la dévolution d'une succession.

homme


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Hainaut
46 ans

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Posté :

Etonnant que l'historique des compositions de ménage du RNPP ne soit pas disponible à l'Enregistrement alors qu'il l'est pour les caisses d'allocations familiales.

homme


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45 ans

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Posté :

@ Christine251

La banque doit en effet envoyer une liste fiscale ou aussi appelée liste 201 à l'Enregistrement. Cette liste reprend l'état des comptes au jour du décès. Elle doit le faire simplement pour répondre au prescrit de l'article 96 du Code des Droits de Succession. Dès qu'elle a établi et envoyé cette liste, elle peut remettre les sous du défunt à l'héritier. Vous ne devez donc pas attendre de feu vert de l'Enregistrement Christine ni vous assurer que la banque a bien transmi cette liste. Il s'agit uniquement de la responsabilité de la banque, donc no stress.

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