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> Comment se passe une faillite personnelle pour particulier

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Comment se passe une faillite personnelle pour particulier

Etant en Règlement Collectif de Dettes, je suis convoqué devant le Juge du Tribunal du Travail ce 9 novembre.
Vu nos revenus, nous savons plus payer les créanciers du RCD.

Qui décide de cette décision ou nous devons la demander.

Dans affirmation comment se passe concrètement une faillite personnelle pour particulier ?

Mille mercis de votre réponse

Daniel

homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

La faillite personnelle pour particuliers n'existe pas en Belgique.
Vous devriez vous faire aider par un avocat pro-deo qui devrait demander la carence si vous êtes tout-à-fait incapables de payer vos créanciers.
Mais dans ce cas, tous vos biens saisissables seront évidemment saisis et vendus.

Le constat de carence ne doit pas être demandé: c'est un constat, fait par le juge, qui estime que:
- vous n'avez aucun bien de valeur susceptible de renflouer vos créanciers
- que vos revenus ne vous permettent AUCUN remboursement
- que cette situation est relativement durable.

Il existe aussi une autre solution, qui est le RCD judiciaire: vous remboursez partiellement (un peu ou très) vos créanciers, et, après 5 ans, le solde restant dû est effacé. Mais là aussi, il faut réunir les trois conditions ci-dessus. Si ce n'est qu'à la deuxième, vos revenus vous permettent donc de rembourser (très) partiellement vos créanciers.

Mais dans aucun cas, on ne parle de "faillite".
Pour un commerçant, un ébranlement du crédit peut être une cause suffisante de faillite. Un ébranlement du crédit pour un particulier n'implique aucune conséquence juridique en tant que telle.


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Posté :

Encore une fois mille mercis à toi

Daniel

homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

Si vous êtes déjà en RCD, et que vos ressources financières se sont détériorées, vous pouvez demander une révision du plan au juge, en fonction de la nouvelle situation.
Et donc une révision vers:
- un RCD judiciaire (avec remboursement partiel de vos dettes)
avec remboursements à redéfinir, donc. Même TRES partiels.
ou:
- un constat de carence.

Attention que le constat de carence n'est donné qu'avec beaucoup de réticence: on y regardera de plus près sur ce qui est saisissable! Il s'agit là un peu d'une sorte de "faillite personnelle", mais ses conséquences ne sont évidemment pas les mêmes que pour une faillite commerciale.

Et le terme "faillite personnelle" n'existe donc pas, juridiquement parlant.

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