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> Condamnations

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homme


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Salut à tous, dernièrement l'agent de quartier est venu chez moi pour me signifier que j'avais un retrait de permis de conduire de 8 jours. Je n'ai jamais été convoqué au tribunal et je n'ai jamais reçu le verdict par courrier. N'y a-t-il pas là un vice de procédure évident? Je suis fatalement hors délais pour faire appel de cette décision. On ne donne pas la chance aux accusés de se défendre? Quelqu'un peut-il m'aider?

homme


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Hout-si-Plout

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Pour être "hors délai" il faudrait que le jugement vous ait été signifié! Et que, APRÈS cette signification, que le délai de recours soit passé.
Voyez avec la BAJ (Bureau d'Aide Juridique) de votre arrondissement ou une maison de justice pour trouver l'aide dont vous aurez besoin pour faire valoir vos droits.

Puisque le jugement semble avoir été par défaut (en votre absence donc), il vous reste la possibilité de faire opposition... dans les 30 jours où vous avez eu connaissance du jugement... même par des moyens "détournés) ( = par votre agent de quartier)

homme


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Merci beaucoup je vais essayer cette méthode.

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