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> Condamné sans convocation - Justice de Paix

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homme


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Tournai
35 ans

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Posté :

Bonjour,je sollicite votre aide afin d'obtenir des renseignements sur un problème peu banal.

Il s'agit d'un problème de recouvrement de dettes dues à des factures impayées.
Ma compagne a vécu pendant quelques années avec un type qui lui promettait le partage des coûts de la vie commune.

Séparée depuis 3ans de son compagnon et aujourd'hui partageant sa vie avec moi, nous recevons des huissiers chez nous pour des factures impayées. les factures citées sont au nom de ma compagne et donc c'est à elle qu'il induit le recouvrement.

Le problème réside dans les faits suivants:

nous recevons donc des condamnations à payer ses factures. ces dernières sont le résultat de prononcés en justice de paix.
les Compte-rendus des audiences font état de nos absences malgré nos convocations.

Et c'est là le hic, nous n'avons jamais eue de convocation.
Je soupçonne une pratique récurrente et bien plus répandue qu'on ne le pense.
Il s'agit de faire payer des honoraires aux gens responsables de recouvrement de dette sans les convoquer.

Pourriez vous me dire s'il est possible de se défendre dans ce cas?
Un huissier peut-il être se soustraire à ses obligations de convoquer la partie défenderesse dans certains cas?

Avez vous déjà rencontré le problème?

Dans l'attente et l'espoir de trouver un écho,
je vous remercie d'avance.

femme


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Vouziers

Messages : 630
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Posté :

c'est l'eternel combat du pot de terre contre le pot de fer!a prioris vous n'avez pas beaucoup de recours . c'est votre parole contre la parole de l'huissier,et vous n'avez aucun moyen de prouver votre bonne foi . selon l'importance des dettes vous pouvez toujours negocier un echelonnement,mais si les factures sont au nom de votre amie,elle devra les acquitter en totalité.vous pouvez toujours recquerir l'intervention d'un mediateur en telephonant au conseil de l'ordre des avocats pour vous soutenir . bonne chance!

homme


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Hout-si-Plout

Messages : 26721
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Posté :

L'huissier remet un document dans votre boîte au moment de la citation. Après le jugement, il y a la signification.
Si vous êtes absent, vous devez aller chercher le document au bureau de police.
vous êtes responsable de la bonne gestion de VOTRE boîte aux lettres.
De même si un avis de dépôt de recommandé est bien reçu ou non.
Cette bonne gestion de votre boîte aux lettres est évidemment capitale. Dans certains immeubles, il n'existe pas de boîte individuelle. C'est la porte ouverte à toutes les complications... pour le cas où vous avez des problèmes juridiques ou financiers.
Si vous êtes condamné par défaut, vous avez un mois pour faire opposition, ou pour aller en appel, à partir de la date où vous avez connaissance du jugement.

femme


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bxl
40 ans

Messages : 400
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Posté :

renseigner vous au greffe; vous avez dû recevoir une citation, peut être à la mauvaise adresse...les huissiers ne peuvent contourner les procédures en matière de citation ou requête.


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Bon jour !

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Posté :

Bonjour,
Je sais qu'un jour mon ex-compagnon a été convoqué... à ma nouvelle adresse. Donnez-leur un coup de fil afin de savoir à quelle adresse ils envoyaient leurs convocations.

femme


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bxl
40 ans

Messages : 400
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Posté :

nb: il me semble qu'ils vérifie et ont accès au registre national donc en principe, pas de problème d'adresse...
Peut-être votre compagne est mytho?
Bonne chance en tous cas!

homme


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L'AQUOIBONISTE
23 ans

Messages : 5406
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Posté :

"Il s'agit de faire payer des honoraires aux gens responsables de recouvrement de dette sans les convoquer."

Excuse moi Schweitzer mais je ne comprend pas cette phrase.

En plus, ça m'étonnerait fort qu'ils perdent leur temps à ne pas convoquer des gens exprès pour les mettre dans une situation de faute.

homme


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Hout-si-Plout

Messages : 26721
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Posté :

Mytho... ou négligent: au niveau de la gestion de sa boîte aux lettres ou de la gestion de son adresse officielle.

Vous dites: "nos absences malgré nos convocations": à quel titre seriez-vous convoqué, et à quel titre auriez-vous été absent? Ne faudrait-il pas dire: "ses absences malgré ses convocations"??

femme


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VIVA BRAZIL

Messages : 6029
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Posté :

c'est du délire parano ça!! der schweitzer...vous fumez?

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