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> Décès d'un époux : Conversion de l'usufruit de la résidence principale

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femme


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52 ans

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Bonjour,

Petite question juridique en ce qui concerne les successions.

Je suis la fille d'un premier mariage, et mon père vient de décéder, et son épouse actuelle (ils sont mariés en séparation de biens) obtient de par la loi l'usufruit de leur unique maison à leur deux noms, et moi, la nue-propriété de la part de mon père.

Or au jour du décès, et depuis deux ans, l'épouse s'était domiciliée officiellement à une autre adresse (Jodoigne) que cet immeuble familial. Ils s'étaient séparés de fait. Mon père est resté domicilié légalement dans la maison de Waremme.

La loi prévoit que "L'usufruit qui s'exerce sur l'immeuble affecté au jour de l'ouverture de la succession au logement principal de la famille et sur les meubles meublants qui le garnissent, ne peut être converti que de l'accord du conjoint survivant."


Est-elle donc privée de cette protection, ou peut-on considérer que comme c'est leur seul bien immobilier en commun, il s'agit du logement principal de la famille ?
Donc, puis-je forcer la conversion de l'usufruit ou pas ?

Merci d'avance sourire


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Pas de violences c est les vac
37 ans

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je vous conseillerais d'attendre que les "intelligents" arrivent et accessoirement peut etre poser la question a un notaire ou a un avocat

femme


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simply the pest..

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Et cette maison elle la loue...

De toute façon, a part, lors de la vente de la dite maison, elle a la jouissance de la maison ou du loyer en cas de location et des meubles (il ya du avoir une liste pour les meubles)

J'ai la même blague, sauf que je suis la femme du défunt mari.
Donc je peux louer la maison, profiter des meubles...jusqu'à la vente de celle-ci.
Enfin...si j'ai bien compris.

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simply the pest..

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Oups.. séparation de fait..j'avais mal lu...est ce que ça change qq chose?

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soda :
Oups.. séparation de fait..j'avais mal lu...est ce que ça change qq chose?


Cela change que pour moi, ce n'est plus son "logement principal de la famille", puis qu'au jour du décès, elle n'était plus domiciliée depuis déjà un certain temps dans la maison.

donc à mon sens, elle ne peut se prévaloir de la protection que la loi donne aux époux vivant dans le "logement principal de la famille"

femme


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simply the pest..

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Posté :

.... je laisse à Brol, le soin de répondre...

Et que dit le notaire..?

femme


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52 ans

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soda :
.... je laisse à Brol, le soin de répondre...

Et que dit le notaire..?



Ben le notaire, il dit rien car j'en ai pas encore. Je suis un peu désémparée de tout ce qui arrive, et je vais prendre mon courage à deux mains un de ces jours et en contacter un ange

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simply the pest..

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Posté :

Un renseignement chez le notaire est gratuit ..
Faut pas avoir peur de se renseigner..

Depuis combien de temps vivaient-ils séparés..
Y a t-il un délai fixé, pour qu'une séparation de fait soit acceptée comme telle, et non comme une "querelle" passagère.


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Pas de violences c est les vac
37 ans

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Posté :

meme voir a une maison de justice

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52 ans

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Posté :

soda :
Un renseignement chez le notaire est gratuit ..
Faut pas avoir peur de se renseigner..

Depuis combien de temps vivaient-ils séparés..
Y a t-il un délai fixé, pour qu'une séparation de fait soit acceptée comme telle, et non comme une "querelle" passagère.


Voilà, c'est une bonne question. Deux ans, je trouve ca long. Et puis je me demande si cette disposition de la loi concernant la "résidence principale de la famille" est appliquée stricto sensu, à savoir que si au jour du décès, elle était dans le Registre National à une autre adresse depuis deux ans, ou bien sur une libre appréciation des faits et circonstances qui l'ont poussé à changer de domicile

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