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> Déclaration fiscale de succession

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homme


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Une déclaration de succession est un document fiscal qui reprend l'ensemble des biens possédés par un défunt au jour de son décès. Ces biens doivent être déclarés à leur valeur vénale au jour du décès. Cette déclaration de succession ne doit pas obligatoirement être rédigée par un notaire mais doit respecter des conditions de fond et de forme prévues par l'article 42 du Code des Droits de Succession.

Pour un décès en Belgique, cette déclaration doit être déposée dans les 4 mois du décès.

Le Receveur de l'Enregistrement peut dispenser les héritiers du dépôt d'une déclaration de succession si le défunt ne possédait aucun bien immeuble et s'il n'y a pas de droits de succession à payer.

femme


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simply the pest..

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Toujours bon à savoir.


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Consultez le site suivant:

http://www.succession-wb.info

Il fourmille de renseignements divers.

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