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> Déductibilité fiscale des pensions alimentaires

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femme


[pas en ligne]


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Posté :

Y a-t-il quelqu'un parmi vous qui a déjà eu une expérience en matière de pension alimentaire et qui pourrait répondre à ces questions que je me pose :

Depuis peu mon ex-mari et moi avont décidé d'un commun accord que l'hébergement exclusif de notre fille de 15 ans soit fixé chez moi. Nous avons décidé aussi que j'obtienne l'autorité parentale exclusive. Mon ex-mari versera également une pension alimentaire mensuelle ainsi qu'une intervention pour moitié pour les frais exceptionnels (frais médicaux, d'études,...). Le dossier sera introduit cette semaine auprès du tribunal de la jeunesse et le jugement ne sera rendu en principe que fin de cette année.

Mes questions sont :

- Mon ex-mari est d'accord de payer une pension alimentaire à partir de ce mois-ci, mais cette pension sera-t-elle déjà déductible pour lui à partir de ce mois-ci, ou bien faut-il attendre que le jugement soit rendu pour qu'elle le soit ?
- La pension alimentaire que je percevrai sera-t-elle taxable à mon nom ou à celle de mon enfant ? En aurai-je la jouissance légale ?
- Les frais exceptionnels à charge pour moitié par mon mari seront-ils également déductibles ?

Merci par avance pour votre aide.

homme


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Master of masters
80 ans

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Posté :

les frais exceptionnels ne seront pas déductibles.
Pour que la déduction soit applicables dès ce mois, il suffit de se mettre d'accord sur la date du changement de régime devant le juge, il le renseignera ds son jugement.
En général la rente est donnée à la mère, qui en aura la jouissance et cela n'est pas taxable. Si tu as encore le petit fascicule que tu as reçu avec ta déclaration d'impôts tu y trouveras toutes les infos. Sinon va voir sur le site du SPF finances ou de tax on web.

La procédure peut aussi se faire auprès d'un notaire, ce sera plus rapide mais elle sera immuable.

homme


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Huy

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Posté :

Bonjour.
Je rajouterai simplement qu'en principe, le Juge fait remonter l'obligation alimentaire à la date de la requête.
Donc, les paiements effectués à partir de ce mois seront "officialisés" par le jugement. Il suffit, en tout état de cause, de dire dans la requête que le montant est dû à partir du mois d'août.
En ce qui concerne la jouissance de la contribution alimentaire, il est clair que c'est vous (et non votre enfant) qui en bénéficie. Elle a justement pour objectif de permettre à un des parents de faire face aux frais supplémentaires occasionnés par la contribution en nature (hébergement) plus importante.
Bien à vous.

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