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> Délai raisonnable pour faire appel

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Bonjour,
J'aimerai avoir un petit renseignement concernant les délais raisonnables pour faire appel d'un jugement concernant la garde d'enfant.
Il y a eu un jugement il y a 5 mois dans lequel il est mentionné qu'il y a un mois pour faire appel dudit jugement mais en me renseignant auprès de mon avocat, il me dit que ce délai d'un mois commence à partir du moment où le jugement a été signifié. Nous n'avons pas fait signifié le jugement et la partie adverse non plus. C'est la partie adverse qui menace d'aller en appel. Nous ne comptons pas faire signifier le jugement car ça mettrai la pression et lui donnerai envie d'aller plus vite pour faire appel, en tout cas notre avocat nous déconseille de faire signifier le jugement justement pour éviter cette pression. Ma question est la suivante, existe t'il un délai que le juge de la cours d'appel juge raisonnable pour faire appel même s'il n'y a pas eu signification du jugement. Car cela voudrai dire que cette personne peut faire appel de ce jugement dans dix ans si elle le désire. Du coup ça fait hésiter pour faire signifier le jugement ou pour laisser courir l'histoire en se disant qu'elle ne fera peut être pas appel. Quelqu'un sait il me dire s'il existe une jurisprudence ou un texte qui donne un délai raisonnable pour faire appel hors signification du jugement et donc du délai d'un mois.
Je vous remercie pour les précieux renseignements que vous avez l'amabilité de nous donner.

homme


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Posté :

Je ne vois pas l'intérêt de ne pas signifier un jugement.

Le jugement a été donné par défaut? Dans ce cas, il me semble qu'il s'annule s'il n'est pas signifiée dans l'année.

Mais pourquoi ne pas avoir posé la question à votre avocat?


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Bonjour,
Notre avocat nous déconseille de faire signifier le jugement car la partie adverse menace d'aller en appel mais par le passé, elle nous a déjà prouvé qu'elle menaçait mais ne faisait pas autre chose. Donc elle peut continuer son chantage sans jamais rien faire. Par contre si nous signifions le jugement, elle sait qu'elle n'a qu'un mois pour faire appel et là pour enmerder le monde, elle fera appel. Tandis que comme ça elle reste sur des menaces qu'elle ne mettra peut-être pas a exécution. Nous ne voulons pas aller en appel car le jugement nous est favorable. C'est pour ça que je me demande si elle va en appel dans un an ou deux Est-ce que le juge ne va pas trouver qu'elle abuse et qu'elle pouvait le faire bien avant. D'où ma question, a partir du jugement, s'il n'est pas signifié, existe il un délai que le juge trouve raisonnable pour introduire un appel. Il s'agit de garde d'enfant qui seront majeur dans un an.
Merci pour vos réponses

homme


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Flemalle
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Posté :

Bonjour Myrtille38,

Majeurs dans un an, à ta place, je retire l' affaire auprès de l' avocat.

Pourquoi payer pour ci ou ça alors que dans moins de 366 jours, ces enfants pourront décider eux même avec qui ils veulent vivre.

Gaspillage quant tu nous tien !!!

Même si la partie adverse va en appel, qu'est ce que ça fait !!!

Six mois après l'appel, ils seront majeurs.


Sinon, pose ta question via ce site:

http://justice.belgium.be/fr/nouvelles/communiques_de_presse/news_pers_2014-08-29.jsp?referer=tcm:421-254548-64

PDF explicatif du Tribunal de famille:

http://justice.belgium.be/fr/publications/de_familierechtbank.jsp

Cordialement

Eric


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Merci pour la réponse et pour les liens. Nous on demanderai pas mieux de retirer l'affaire mais si on te convoque en appel t'es obligé d'aller et comme elle réclame de revenir longtemps en arrière, j'ai peur sans avocat qu'elle nous fasse encore cracher. C'est une très méchante personne, heureusement elle est aussi très bête mais ça c'est une autre histoire. Merci et bonne soirée


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Posté :

A partir de 12 ans les enfants ont le droit de parole . Au décès de ma fille , mon petit fils (13ans) a demandé pour vivre chez nous .

homme


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Flemalle
53 ans

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Posté :

Bonjour Myrtille38,

si tu es convoquée en appel, tu y vas et tu dis que tu as abandonnée l affaire vu que les enfants seront majeurs dans moins d' un an.

Enfin, pose la question au tribunal de famille, tu verras bien ce qu' on te dira.

Cordialement

Eric

homme


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31 ans

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Posté :

@myrtille38 ,n'écoute pas tontondubled. La majorité prochaine des enfants n'est pas le seul élément pertinent pour mener une procédure judiciaire.

Par contre, il faudrait demander à ton avocat si les articles 792 et 1051 du Code Judiciaire s'appliquent.

Normalement, dans les matières familiales, ces articles s'appliquent (la notification du jugement par le greffe fait courir le délai d'appel sans besoin d'une signification).

Si ton avocat te confirme que ces articles s'appliquent, je te conseille de changer d'avocat (car cela signifie qu'il n'est pas compétent en procédure civile).

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