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> Délais de prescription apres décision tribunal ?

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homme


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54 ans

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Posté :

Bonjour,
en octobre 2006 j'ai provoqué un accident de circulation avec un taux de 0,9 /litre de sang. Retrait de permis de 15 jours, puis - environ un an apres, passage (mérité) devant le tribunal de police ou j'ai été condamné à une amende (payée) et a un retrait supplémentaire d'un mois du permis, avec obligation de passer le double test medical/psycho.
cette déchéance tombe maintenant soit 5 ans apres la décision du tribunal. n'y a-t-il pas prescription ?

homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

La prescription n'est jamais accordée "automatiquement".
Vous devez la faire valoir auprès de l'autorité qui vous poursuit, et, si nécessaire auprès d'un tribunal.

La prescription est aussi comme un compteur qui repart à zéro par un acte interruptif (jugement, signification, commandement etc...)
Il y a aussi des actes suspensifs de la prescription (comme un compteur qui s'arrête).

Le départ du délai de prescription n'est pas, par exemple, la date du jugement, mais bien la date à laquelle il a été signifié (s'il y a eu signification, bien entendu).
Si vous avez payé une amende, le délai est remis à zéro au moment du payement de l'amende etc... etc...

Il est hélas courant que certaines applications de peines se fassent à la limite du délai de prescription, mais AVANT que celle-ci ne soit atteinte.

Voyez avec le service juridique de votre CAS (assurance juridique) de votre voiture.

homme


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54 ans

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Posté :

Quelle est la procédure?
Après condamnation par un juge, vous devez remettre votre permis de conduire au greffe.

Vous choisissez dans une liste d’organismes celui où vous souhaitez passer votre examen de réintégration (par ex. Experconsult/IPMT).
Le parquet adresse ensuite la demande à l’organisme concerné. Si vous n’indiquez pas de préférence, le parquet décide lui-même quel sera l’organisme chargé de l’examen.
Après réception des données du parquet, nous vous envoyons une lettre accompagnée de plusieurs documents dont une demande de paiement.
Après réception de votre paiement, nous convenons d’un rendez-vous pour un ou deux examen(s) et ce, dans le délai de 14 jours ouvrables fixés par la loi.
Nous vous communiquons ensuite dans les plus brefs délais les résultats de l’examen, qui sont également envoyés aux instances concernées.
--------------------------------------------------------

j'ai choisi expertconsult bruxelles. le parquet ne leur a toujours rien envoyé. je pense que je peux donc demander la prescription (>5 ans)


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c'est moi la pipol!!!! et puis

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Posté :

bonjour, je m'éloigne surement du sujet mais pas trop je pense.




admettons: je recois une convocation le 1er janvier 2011 d'un tribunal pour une somme que je dois disons 2000€ ;

je n'y vais, n'y répond pas, et laisse en l'état, entre temps aucune sommation, aucun rappel....aucune lettre.


à quel moment cette "dette" est sous prescription?

homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

@SP: tout dépend de la nature de la dette, çàd du délai de la prescription...
Heu? çà m'étonnerait qu'une citation soit datée du 1er janvier! lol clien d´œil prenons donc çà comme exemple! clien d´œil

Mais la citation étant un acte interruptif: si elle est lancée dans les délais, la prescription repart à 0 à partir du 1er janvier 2011.

Si tu ne réponds pas à la convocation (qui cite donc une date de comparution), tu seras condamnée par défaut, et là, bingo, le compteur de la prescription est remis à zéro... pour une durée de 10 ans.

Et attention, une dette concerne du civil, un retrait de permis est du pénal: le fonctionnement de la prescription est différent dans les deux cas.

homme


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54 ans

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Posté :

la question se resume à "est ce que la Decheance Du Droit de Conduire prononcée à titre accessoire" est une peine penale ou correctionnelle ? si penale (art 93 cpà prescription d'un an qd à l'éxecution

homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

Ce genre de peine est certainement correctionnalisée (à 99% de chances)

Il suffit qu'elle prenne cours dans le délai de la prescription.
N'oubliez pas les actes interruptifs, comme la citation en justice, ou la signification du jugement par exemple, qui remettent le compteur de la prescription à zéro.

Vous dites, d'autre part, que l'accident date d'octobre 2006.
Pour qu'il y ait prescription, il faudrait que le jugement vous ait été signifié avant octobre 2007.
Ce qui m'étonnerait, vu la rapidité traditionnelle de nos tribunaux!
Et ceci sans compter un éventuel autre acte interruptif.

N'oubliez pas non plus que c'est VOUS qui devez faire valoir la prescription devant le tribunal, ce qui vous nécessitera sans doute des frais supplémentaires, puisque je suppose que vous n'êtes plus couvert par une assurance juridique? (à moins de votre assurance familiale?)


homme


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54 ans

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Posté :

effectivement, octobre 2006, jugement mars 2008.... Si peine corectionnelle (5ans), je preste. par contre si peine de police (1 an) l'esxecution est prescrite.


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c'est moi la pipol!!!! et puis

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Posté :

et donc : en ce qui concerne mon exemple, le compte à rebours a démarré le 1er janvier 2011?. langue

homme


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54 ans

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Posté :

voir reponse de brolskoff : le fait de ne pas te présenter, tu seras jugée par défaut, puis signification du jugement par un huissier. les dette effectivement sont prescrites apres 10 ans, mais c'est sur que munis d'un jugement, les creanciers feront exécuter celui ci

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