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> Délais de prescription infraction routière ?

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Bonjour à tous,

le 3/09/2013, j'ai grillé un feu rouge avec mon vélo. Il s'agissait d'un carrefour où personne ne peut venir de la droite (rue de 4m de large à sens unique) et personne de la gauche (voie sans issue de 4m de large). Malheureusement pour moi, un policier zélé à vélo me suivait et m'a donner une amende de 165€ (infraction du 3ème degré). En faisant des recherches sur internet, j'ai lu ceci (sur le site d'un avocat spécialisé en droit de la circulation routière) :

"Si vous reconnaissez l'infraction, il arrive fréquemment qu'il soit plus avantageux de ne pas payer et de prendre le risque (ce n'est jamais une certitude) d'être poursuivi devant le Tribunal de Police. En effet, il n'est pas rare que le Tribunal de Police, sensibilisé par votre avocat à votre cas particulier, prononce une amende dont le montant est inférieur à celui de la proposition de perception immédiate ou de transaction"

J'ai aussi téléphoné à une avocate (spécialisée en droit de la circulation routière) qui m'a dit que, vu la relative non-gravité de ce que j'avais fait, j'avais intérêt à ne pas payer l'amende et pouvais espérer une suspension du prononcé de la part des juges du tribunal de police.

J'ai donc suivi ses conseils. Le 7/04/2014, j'ai reçu une citation à comparaitre du tribunal de police. Je suis donc passé devant celui-ci le 3/06/2014. En entendant mes explications et examinant les photos du carrefour en question, les juges ont, dans un premier temps, voulu me donner une suspension du prononcé, mais voyant dans mon dossier que je n'avais plus le droit à un sursis (ce que j'ignorais totalement), il m'ont donc condamné à l'amende minimum de 30€ (multiplié par 6 - décimes additionnels)
Au total, mon amende atteindra +/- 400€ (amende + fonds spécial d'aide + frais de justice)

Si j'avais su que je n'avais plus le droit à un sursis, j'aurais évidemment payé les 165€ de départ !!!

J'ai donc repris contact avec l'avocate (voir plus haut), qui m'a conseillé de faire appel. Elle m'a dit que les tribunaux belges étaient tellement débordés, qu'avant que je reçoive la nouvelle citation à comparaitre, il y aura probablement eu prescription. En gros, elle me conseille de "jouer la montre".
Donc, si je comprends bien, étant donné que le délai de prescription est de 1 an à dater de l'infraction (article 68), il ne me reste plus qu'à espérer que ma nouvelle citation à comparaitre n'arrive pas avant le 3/09/2014.
C'est bien ça ?

homme


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Hout-si-Plout

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Ha quelle belle histoire trollienne! Mais changez vite d'avocat! "...qu'avant que je reçoive la nouvelle citation à comparaitre, il y aura probablement eu prescription."

La prescription est de un an... avant citation et/ou jugement.
En cas d'appel après jugement, la prescription est de 10 ans: je doute qu'on vous laisse la paix pendant ce temps! lol

homme


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+1 Brolskoff, ya prescription surtout si tu a commi ton infraction par exemple le 1/9/2013 et que tu reçois ton amende le 2/9/2014 seulement a se moment la tu ne dois rien payer mais si tu la reçois le 30/08/2014 tu paye


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Posté :

Merci pour vos réponses.
@ Brolskoff
Ce qui est dingue, c'est que cette avocate passe régulièrement dans les JT de la RTBF dès qu'il est question d'infraction routière clien d´œil
Bon, en gros, vous me conseillez de payer les 400 roros et d'oublier clien d´œil

homme


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Flemalle
53 ans

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En Belgique, je l'ai toujours dit et je le redit:

Toujours payer puis, rouspeter après.


Et puis, bruler un feux rouge n'est pas anodin, j'aurais été ce policier, je t'aurais retirer ton permis vélo...

homme


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31 ans

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Posté :

@brolskoff tu te trompes dans le calcul de la prescription. La prescription pénale n'est pas la même qu'au civil...

Pour du roulage, la prescription est 1+1 an.

A priori et sauf nouvel acte interruptif de prescription, la prescription serait acquise le 7/04/2015.

A Bruxelles, la prescription est jouable mais non garantie.

Bon amusement.

homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

Bien vu, Trajan clien d´œil ... Et bonjour, en passant! Mais au pénal, APRÈS jugement, la prescription reste de UN an? Ce qui fait qu'un jugement ne resterait exécutable que pendant un an, sauf acte interruptif (signification, commandement etc..): on m'a toujours dit que TOUT jugement restait exécutable pendant une durée de 10 ans (après le dernier acte interruptif)

homme


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31 ans

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Posté :

C'est une erreur Brolskoff, la prescription ne fonctionne pas comme ça...

Ta règle ne fonctionne qu'en matière civile.

Le délai de 10 ans dont tu parles est celui de l'actio iudicati : tout jugement de condamnation fait courir un délai de 10 ans tendant à l'exécution des condamnations.

Mais il s'agit des condamnations civiles et cette règle souffre de nombreux tempéraments. Elle ne s'applique notamment qu'aux sommes ou condamnations liquidées dans le jugement (par exemple les intérêts arrêtés à la date du jugement se prescrivent par 10 ans) mais les intérêts prévus par la décision à partir du prononcé de celle-ci ("jusqu'à parfait paiement") se prescrivent par 5 ans, nonobstant l'actio iudicati.

En autre tempérament est, par exemple, le jugement par défaut non signifié dans l'année qui est réputé non avenu.

La matière fourmille d'exceptions donc il faut est très prudent quand tu promets ou réfutes une prescription.

homme


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31 ans

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Posté :

@brol Et aussi comment tu vas vieux? J'avais quitté le forum un peu deg' par les commentateurs concons du style de l'autre folle. J'sais plus si tu te rapelles?

homme


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31 ans

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Posté :

Si tu veux viens en mp brol, je t'expliquerai toutes les prescriptions si ça te botte

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