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> Delegation de sommes par secal, et maintenant ils arretent

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Ixelles

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bonjour,

J'ai fait appel a la secal depuis 2003 et depuis 2009 le juge m'a accordé une délégation de sommes car le père de mon fils ne payait plus la pension alimentaire même avec l'intervention de la secal.

Tout allait bien jusque maintenant et comme ils constate que cela fait plus de 6 mois qu'il paie les sommes ils ont décidé d'arreter la procédure. Il ont envoyé une lettre qu'il doit payer directement à moi mais la sécal continue a me verser le montant pour les arrières mais plus pour la pension alimentaire.

Je vais leurs téléphoner lundi pour avoir plus d'explications, mais si j'ai fait appel à eux c'est parce qu'il ne payait plus et comme il a eu un refus de droit de vistite et de contact il n'y avait que cette façon.

J'espère qu'ils vont continuer, depuis 11 ans ils le font et maintenant qu'une autre personne a repris mon dossier (l'ancienne personne est à la retraite qui gèrait mon dossier) il décide que la personne paie à moi au lieu de la sécal.

Ont t-il le droit?


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Ixelles

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je voulais encore ajouter que c'est la secal qui a exécuter la délégation de sommes, donc un jugement exécuté ne sait pas s'arrêter comme ça. Et je le droit d'exiger qu'il continue a exécuter la délégation de sommes? Sur le jugement ce n'était pas indiqué pour une certaine période et la période qu'il paie plus que 6 mois c'est depuis la délégation de sommes de 2009.


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Vous dites qu'il (le père ?) paie depuis 6 mois , c'est donc normal que le sécal ne vous paie plus .Au cas ou le père ne vous paierez plus , vous devriez refaire une demande .


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Ixelles

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merci pour votre réponse. Depuis 2009 il y a eu des périodes de plus de 6 mois et des périodes de moins de 6 mois, c'est pour ça qu'on a fait une demande de délégation de sommes auprès du tribunal qui a été accordé. ce qui est bizarre c'est que depuis 2010 je l'ai eu mensuellement par la sécal grace a la delegation de sommes, et après 4 ans ils arretent la procédure? Donc le faite qu'il paie depuis 6 mois n'est pas correct, c'est pour ça que je me pose la question.


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Vous ne pouvez pas avoir des deux côtés à la fois , c'est bizarre ce que vous dites

homme


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Flemalle
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Posté :

http://www.secal.belgium.be/index.php?page&langue=fr


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Ixelles

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Posté :

Merci pour le lien, apparament une nouvelle loi est sortie
C'est bien la sécal qui fait une saisie sur son salaire, eux me paient toujours les arrièrés (7000 euros) mais plus la pension alimentaire pour son fils handicapé.
Je leurs ai envoyé un mail, on verra bien. Espérons qu'après autant d'années cette personne a changé sourire)

Merci bcp

homme


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Flemalle
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Posté :

ange très content

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