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> demande d'info pour me défendre sans avocat au tribunal

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homme


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Berchem-Sainte-Agathe
46 ans

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Madame, Monsieur,
Bonjour,

Je me permets de vous écrire ce mail car je n'en peux plus, j'en ai marre de subir sans savoir où m'adresser. Voici un sujet que je souhaite vous adresser, je l'intitule « Les droits que s'octroient les sociétés de service ».
J'ai déménagé de la commune d'Anderlecht à celle de Berchem Sainte Agathe le 13 avril 2009, ne sachant pas trop quel fournisseur de Gaz et Electricité prendre, je me suis dis pourquoi ne pas rester chez Electrabel Sibelga.
J'ai donc téléphoné le 14 ou le 15 avril 2009 au 078 35 33 33 pour effectuer la clôture de mon ancienne adresse et l'ouverture de la nouvelle. A l'occasion de l'ouverture de compteur, une hôtesse me propose de passer en contrat formule vert elle m'explique le pourquoi du comment et m'affirme que c'est la formule la plus avantageuse, elle me propose aussi une domiciliation bancaire ce qui me permet de bénéficier d'une réduction sur mes factures. A fin d'établir la domiciliation elle me demande l'organisme financier et mon numéro de compte. Elle me dit aussi qu'il faut compter environ deux mois pour que tout soit en ordre le temps que le gestionnaire de réseau donne son accord au fournisseur et au distributeur.

En date du 30 Avril 2009, je reçois la confirmation suivante de ma banque.
NOUS VOUS CONFIRMONS QU'EN DATE DU 30/04/09,
NOUS AVONS INTRODUIT DANS NOS FICHIERS
L'OUVERTURE D'UN ORDRE DE DOMICILIATION DES FACTURES DE LA SOCIETE :
ELECTRABEL CUSTOMER SOLUT.BLD DU REGENT 8 1000 BRUXELLES
REFERENCE : NRP002202019440
PAR LE DEBIT DU COMPTE 310-1767645-03, ET CE JUSQU'A REVOCATION EXPRESSE.

Je me suis dis tiens je n'ai encore rien signé, mais bon ok.

Le 8 mai 2009, je reçois un courrier d'Electrabel, je me dis voila enfin le fameux contrat ! Et non, juste une lettre où Electrabel me demande une caution de 250 Euro ! Ce qu'évidemment l'hôtesse n'avait pas du tout mentionné ! J'ai donc écrit à Electrabel via le site web pour demander ce qu'il en était, et aussi pour leur signaler que, lors de mes précédents changements d'adresse, donc ouverture et fermeture de compteur, je n'ai jamais dû verser la moindre caution !

Le 14 Avril 2009 je reçois par mail la réponse suivant :
« Cher monsieur Van De Voorde
En ce qui concerne la garantie bancaire que nous vous demandons, celle-ci est due au retard de paiement de votre ancienne adresse.
Nous avons signalé au service concerné que vous n'êtes pas d'accord avec celle-ci et nous lui demandons de voir si on peut vous l'annuler. Le service concerné vous recontactera dans les quatorze jours ouvrables pour vous donner une réponse.
Nous espérons avoir répondu à votre question.
Recevez l'assurance de mes sentiments distingués.
Service clientèle Electrabel. »

Je leurs réponds le jour même ceci :
Effectivement, j'ai eu pas mal de retard dans mes payements, mais j'ai toujours payé ma dette, même avec les intérêts qui entre nous sont un véritable scandale ! Car si l'on considère que les sommes versées chaque mois ne sont que des acomptes en vue de diminuer la facture annuelle, je ne vois pas très bien pourquoi vous vous permettez de prendre des frais de rappel. Enfin cela est un autre débat.
Pour votre informations, j'ai eu pas mal de longues périodes de chômage, j'ai été voir au CPAS si je ne pouvais pas bénéficier d'une aide ou autre pour payer mes factures, mais comme je recevais plus ou moins 1000 euro de chômage par mois, j'étais au-dessus du plafond pour les éventuelles aides ! Cependant même avec du retard j'ai toujours payé mes factures. Vous savez avec 1000 euro de chômage et un loyer de 450 Euro, 100 Euro pour les assurances obligatoire et les autres frais je préfère de loin avoir quelques mois de retard dans le payement des factures gaz et électricité et pouvoir manger chaque jour plutôt que l'inverse.
En plus les 250 euros de garantie, vous les gardez sur un de vos comptes... si je place moi-même les 250 euros sur un compte d'épargne, il me rapporte un intérêt certes pas énorme mais il rapporte. Tandis que chez vous, c'est 250 euros placés qui ne rapportent rien.
Bien à vous.

Le 25 Avril 2009, je me connecte à mon Home Bank ING pour voir la situation de mon compte.
Quel ne fut pas ma surprise de voir qu'Electrabel en date du 20 Avril a fait une demande de retrait de 250 Euro sur mon compte :
LE SOLDE DE VOTRE COMPTE AU 20/05/09 N'A PAS PERMIS D'HONORER LA FACTURE DOMICILIEE DE EUR 250,00 EN FAVEUR DE ELECTRABEL.
COMPTE: 310-1802759-03 NUMERO: 00476306127.

Le 26 Avril 2009 au matin après mûre réflexion je leurs réponds ceci par mail :
Madame, Monsieur,
Ce mail pour vous signifier mon mécontentement et indignation suite à votre tentative de vol sur mon compte en banque, oui vous avez bien lu, et je pèse mes mots, je dis bien tentative de vol !!!!!!
Vous avez déjà introduit sur mon compte la domiciliation sur mon simple appel à vos services sans que je n'ai signé quoi que ce soit! Je suis dans l'attente de votre réponse pour savoir si vous me prenez comme client sans la garantie bancaire! Et que vois-je aujourd'hui, vous avez envoyé une demande à ma banque via la domiciliation pour les 250 euros de garantie, qui êtes-vous pour vous permettre ce genre de chose? Dans la lettre concernant la garantie, vous me demandez de faire un versement, il n'est nullement stipulé que vous allez le débiter de mon compte. Encore heureux pour moi que mon compte soit à 0 euro!
Pour votre information :
1 j'ai supprimé cette domiciliation aujourd'hui 26 mai 09 et je vous interdis d'en recréer une autre sans mon autorisation dûment écrite et signée de ma part !!!!!!!
2 j'envoie une copie de ce mail à Test Achat comme pour les autres mails que j'ai échangé avec vous.
3 j'envoie une copie de ce mail au ministre de l'énergie Monsieur Paul Magnette, comme pour les autres mails que j'ai échangé avec vous.
4 demain je me renseigne auprès des services de justice compétents pour prendre des actions en justice contre Electrabel, car j'estime que vous dépassez les limites de ce qui est tolérable.
5 je vais me renseigner auprès de vos concurrents pour la reprise des compteurs de gaz et électricité.
J'ai reçu le 27 Avril 2009 2 mails.
Une réponse à mon mail du 19 Avril :
« Cher monsieur Van de Voorde,
Après analyse de votre dossier, nous constatons que la garantie a été payée.
Vous pouvez renvoyer la confirmation écrite de nos accords téléphoniques.
En ce qui concerne le problème de l'annulation éventuelle de la garantie, la requête est toujours en cours de traitement.
Le service compétent reprendra contact avec vous dès qu'une décision sera prise.
Cordialement
Service clientèle Electrabel. »

Je me demande vraiment qui a payé la garantie, car j'ai beau regarder mon compte mais je ne trouve nulle part le payement !
Et une réponse a mon mail du 26 Avril 2009 :
« Cher monsieur Van de Voorde,
Après analyse de votre dossier, nous vous confirmons qu'en vertu d'un accord entre votre institution financière et Electrabel, la domiciliation peut être directement encodée auprès de votre banque.
Lors de l'introduction de votre demande de reprise de compteur, vous aviez accepté ce mode de paiement.
Vous avez, par ailleurs, probablement reçu via vos extraits bancaire une confirmation de cet enregistrement.
Vous avez révoqué cette domiciliation, il s'agit là de votre droit le plus strict.
En ce qui concerne la garantie, celle-ci est prévue dans les conditions générales et entre, dès lors dans le champ contractuel.
Nous vous confirmons toutefois, que votre demande d'annulation, à titre commercial, de cette garantie est en cours de traitement.
Cordialement
Service clientèle Electrabel. »

Vous imaginer un peu les dérives possibles de ce genre de pratiques ?
Sur un simple coup de téléphone, on vous demande votre nom, prénom, agence bancaire, numéro de compte et numéro de compteur !
Vous n'avez encore rien signé et hop, vous êtes débité de votre compte.
Imaginons le scénario suivant :
Nous somme voisin, et pour une raison xyz, j'ai envie de vous faire une vacherie.
Je connais votre nom, prénom, adresse. Pour votre compte en banque rien de plus facile, au fil du temps vous m'avez prêté une petite somme pour me dépanner et en bon voisin je vous ai remboursé sur votre compte (donc je connais votre banque et numéro de compte) pour les numéros de compteurs, vous m'avez confié les clés de votre maison car vous êtes en vacances.
La je me dis tiens je vais lui faire payé une vacherie qui date…
Je suis chez vous, je prends votre téléphone et j'appelle Electrabel sachant que vous êtes client chez un autre fournisseur.
Au téléphone l'hôtesse me propose de passer en contrat tout vert et hop, elle me demande, le nom, prénom, numéro de compte et compteur.
Vous rentrer après un bon mois de congé vous regardez votre compte et la surprise ! Electrabel a pris des Euros sur votre compte. Dans votre courrier vous trouvez la lettre d'Electrabel pour la garantie, mais de un vous n'avez rien demandé, de deux il vous manque de l'argent sur votre compte, de trois vous recevez la clôture de l'autre fournisseur.



Malheureusement, pour le moment je n'ai pas trop les moyens de m'offrir vos services, existe-t-il un système en Belgique comme au USA, ou l'avocat prends en charge les frais de justices et récupère la somme si le procès et gagner par le demandeur.
Pour le moment j'ai un salaire de 1400 net plus chèque repas, un loyer de 393, 13 charge commune, 14 pour l'eau, gaz & électricité encore aucune idée, je pense environ 100 euro, 100 euro pour les assurances obligatoires, taxe voiture, 200 en essence vu que j'ai besoin de ma voiture pour aller au travail, 70 belgacom TV & ADSL, 30 gsm et ce qui me tue le plus, un accord avec les contributions et partena de plus ou moins 200 par mois et oui pas de chance je rembourse. Le pire c'est que je n'ai qu'un contrat de 6 mois qui prend fin début Aout et vu le peux de travail qu'il y a je pense ne pas être renouveler comme cela aurait du d'après la discutions lors de mon engagement.
D'avance merci pour vos réponse.

Je me suis rendu compte qu'il y a pas mal de personnes qui ont été confronté a ce genre de problème !
Personnellement j'en ai marre, marre de ne rien pouvoir faire tout seul, mais ici je vous le dis je ne vais pas laisser passer.

Qui peut me donner des infos ?
Il me semble qu’il y a une loi qui oblige un écrit pour la domiciliation ! Les jurisprudences ?
Quel sont les condamnations pour vol ? Les jurisprudences ?
Quel sont les montant obtenu par les victimes ? Les jurisprudences ?
Qui peut me dire ? Comment s’adresser à un juge, comment introduire un dossier, enfin comment tout faire.

femme


[pas en ligne]


Bruxelles

Messages : 596
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Bonsoir,
Il existe des avocas pro déo pour les personnes dont les revenus sont faibles mais je constate que vous avez un revenu "correcte", je pense que vous aurez à payer quelque chose quand même mais renseignez-vous pour les pro deo.
Je sais qu'à Bruxelles, on peut les trouver au Palais de Justice mais en allant sur google on peut trouver facilement


[pas en ligne]


Messages : 23
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bonsoir,
c est vraiment pas normal, mais c est toujours pour cela que je refuse de faire des domiciliations " ce qui est mon droit"
j ai le pc banking et je paie avec ca je le fais de chez moi j ai pas besoin de me déranger.
moi aussi j ai le même genre de problème avec la mutuelle hospitalisation, je remarque qu'au fil des mois il retire des payements qui n'ont rien a voir avec ce qui est stipuler, le seul truc c est qu'on n'a pas le droit d avoir une assurance hospitalisation si on paie pas avec la domiciliation, j ai donc décidé d arrêter cette assurance et aller chercher chez un privé.
bonne chance à vous

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