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> droit de mon épouse en cas de dette d'héritage

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homme


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Posté :

Bonjour,
voila, suite au décès de mon père, j'ai accepté l'héritage.
Dans cet héritage il y avait une SPRL en liquidation.
Cette SPRL à été mise en faillite par le curateur et aujourd'hui je vais être condamné à payé une dette fiscale de cette société.
La question que je me pose est la suivante :
Comme je n'ai pas les moyens de payer cette dette, je vais être saisi mais étant marié sans contrat de mariage, le huissier pourra-t-il saisir les comptes de mon épouses ( à son nom de jeune fille) ou son salaire pour payer la dette fiscale?
Je tiens à préciser que l'héritage n'est pas rentré dans la communauté.
Merci d'avance pour votre aide

femme


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Posté :

Si vous n'avez pas de contrat de mariage, l'héritage "entre" bien dans la communauté.
Voyez peut-être votre notaire ?

homme


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Messages : 6
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Posté :

merci mais je n'ai pas du tout le même son de cloche...
Comme la sprl faisait partie de l'héritage et que mon épouse n'a pas été associée à cela... enfin c'est très très difficile d'avoir une source fiable triste
Help svp !!!


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Bon jour !

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Posté :

Bonjour,
Ce qui était à elle avant le mariage reste à elle. Elle est solidaire pour la suite.

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