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> droit penal

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bonjour;
j'aurais voulu savoir si pour aller en cours de cassation il y a un delai de prescription . en fait mon epoux s'est fait renverser (puis jeter dans le talus comme mort )il y a 18 ans , ses parents nous on toujours dit qu'il avait ete reconnu en tort pour avoir marcher du mauvais cote de la route , nous pensions que tous avait ete tenté mais il y a peu de temps que ses parents nous on avoué qu'il n'avait pas su aller en cours de cassation car manque de finance meme avec un prodeo donc ma question est " est ce que 18 ans apres les fait je peux faire appel en cours de cassation pour casser le jugement , merci d'avance pour vos reponses


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Non, à l'encontre d'une décision rendue contradictoirement en dernier ressort en matière pénale, le délai est de 15 jours à dater du prononcé de la décision.


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merci du renseignement


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meme si le processus a ete entame mais abandonner en cours pour manque d'argent , merci de repondre


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helas oui


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ok merci beaucoup

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