etat des lieux avec expert à la sortie du logement - Aidonoo.be
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> etat des lieux avec expert à la sortie du logement

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homme Eric8730


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35 ans

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Posté : 11/11/2009 12h14

Bonjour
Mon proprietaire veut faire l etat des lieux de sortie avec un expert qui est un ami à lui
A t il la droit?
Et son rapport est il valable?

femme Lilas009


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Et même si à la fin...
38 ans

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Posté : 11/11/2009 12h42

A l'entrée, il n'y avait pas d'expert?
J'n'y connais rien, mais je trouve cela étrange.
J'ai déjà eu l'inverse: état des lieux d'entrée avec expert, mais sans expert à la sortie.

Si pas d'expert à l'entrée, on peut en prendre un à la sortie?

homme Brolskoff


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Hout-si-Plout

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Posté : 11/11/2009 14h34

Tout dépend de ce qui est explicitement noté dans le bail: la loi laisse le libre choix.

homme Eric8730


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35 ans

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Posté : 11/11/2009 19h17

effectivement l expert n etait pas la pour l etat des lieux d entree et il n est pas marqué sur le bail
de plus il ne vas surment pas le payer

Onebobette


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mons

Messages : 656
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Posté : 11/11/2009 19h52

si pas prévu dans le bail cela n'est pas une obligation. Le bail a-t-il été enregistré? Dans les délais légaux? Un état des lieu à l'entrée a-t-il été fait contradictoirement? et par qui?

homme Brolskoff


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Hout-si-Plout

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Posté : 11/11/2009 19h58

L'état des lieux est une OBLIGATION!
"Le preneur et le bailleur sont tenus de dresser contradictoirement et à frais communs un état des lieux détaillé. Celui-ci doit être dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au cours du premier mois d’occupation."
Mais:
"Le locataire et le bailleur peuvent établir l’état des
lieux eux-mêmes" ...sauf si convention contraire dans le bail.

Si le bail ne prévoit pas d'expert, le propriétaire ne peut pas vous en imposer un à la sortie!... sauf si vous n'avez rien à payer, bien entendu: le propriétaire DOIT être présent, mais peut se faire aider par qui il désire, sans vous en imposer les frais... sauf si c'est prévu dans le bail.

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