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> Fausse déclaration de perte de permis de conduire

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Bonsoir,

Voilà j'ai eu un accident en droit il y a peu, ce n'est pas ma voiture mais elle est assurée. Je n'ai pas mis de numéro de permis de conduire sur le constat à l'amiable pour la simple et bonne raison que je n'ai pas de permis vu que j'avais à l'époque le permis provisoire mais j'ai eu une déchéance du droit de conduire ce qui a donné lieu à une annulation de ce permis provisoire, j'ai donc depuis lors toujours roulé sans permis. J'ai tenté un coup de poker en allant me présenter hier au bureau de police de mon quartier en faisant une fausse déclaration de perte de documents, ils m'ont donné un document pour aller me présenter à la commune afin de demander un nouveau permis de conduire. Ma question est de savoir si la commune va me délivrer un nouveau permis grâce à ce document de perte sans vérifier ou si ils vont s’apercevoir qu'il y avait eu une déchéance à l'époque. Tout ceci en sachant que la commune ou j'habite actuellement n'est pas la même que celle ou j'habitais à l'époque du jugement qui a donné lieu à la déchéance. Tout ceci dans le but vous l'aurez compris de pouvoir communiquer à l'assurance un numéro de permis de conduire.

Merci d'avance pour votre aide.

femme


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Namur

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Posté :

m'enfin on ne roule pas sans permis et en plus vous voulez faire une fausse déclaration ?

homme


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ça s'appelle faux et usage de faux, en plus pour une assurance, de très gros risques, avez vous un bon avocat cela va vous servir!


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Bonjour,

Je n'ai pas encore été à la commune j'ai juste le papier de déclaration de perte de permis de conduire signée par la police, le papier qui sert à aller chercher un nouveau permis de conduire à la commune. Je pense que tant que je n'en fais pas usage je ne risque rien, ma question est de savoir si la commune va se rendre compte de la supercherie et que j'ai été à l'époque déchu du droit de conduire si je me présente chez eux avec ce document.


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Posté :

Bonjour,

Oui l'administration va voir que vous avez fait un faux. Un permis de conduire porte un numéro de série qu'ils suppriment en cas de perte ou de vol. Ils comprendront très vite la situation quand ils ne trouveront rien à votre nom.

Après cela, vous serez fiché comme potentiel faussaire ou trafiquant de papiers et chaque document que vous demanderez à l'avenir entraînera une longue enquête rigoureuse. On pourrait même vous refuser de vous produire un passeport.

C'est le genre de conneries à éviter dans une actualité où des terroristes se promèneraient en liberté avec de faux papiers ou des papiers volés...

homme


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Master of masters
80 ans

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Posté :

franchement... il y en a qui se mette dans des situations pas possibles!

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