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> Frais d'avocat

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femme


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60 ans

Messages : 34
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Posté :

Mon ex-mari avait été condamné à payer une pension alimentaire il y a déjà bien longtemps. Il y a 5 ans mon avocat est parvenu à le faire payer. Maintenant l'avocat demande 10 % de ce qu'il a pu récupérer pour ses frais. Est-ce que ce n'est pas la partie perdante qui doit payer ces frais ?

merci d'avance

Jo

homme


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Hout-si-Plout

Messages : 26721
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Posté :

Non, hélas, les frais d'avocat sont à votre charge.
Mais ses honoraires sont prescrits après deux ans.
Les réclamer 5 ans plus tard me semble douteux.

homme


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Master of masters
80 ans

Messages : 17858
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Posté :

Dans certains cas, les frais d'avocat peuvent être payés par la partie adverse si elle perd l'affaire, mais cela doit être demandé lors de la procédure.
Tout est indiqué dans la loi de répétibilité des frais d'avocat qui date de ... 2007.

Il ne faut pas non plus confondre les frais de l'avocat et les frais de justice, seuls ces derniers sont incombés suivant la motivation du jugement.

femme


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Messages : 13
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Posté :

bonjour, j'aimerais faire un recours aupres du tribunal de travail pour un recours de cpas.j"habite a 1020 bruxelles.est ce que quelqu'un peut svp me donner des renseignements ou des coordonnees??Merci d'avance

homme


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Master of masters
80 ans

Messages : 17858
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Posté :

L'auditorat du travail se situe place Poelaert 3, c'est juste en face du grand palais de justice et à gauche de la justice de paix où deux personnes ont été tuées hier.

femme


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Messages : 13
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Posté :

je vous remercie de m'avoir repondue!ah bon je suis pas courant!!! ya deux personnes qui on été tué hier au palais de paix??

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