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> frais d'avocats nouvelle loi

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Posté :

Bonjour tout le monde,
Je voudrais avoir un peu plus d'information sur la nouvelle loi concernant les frais d'avocat qui dit que quand on perd un procès, on doit rembourser les frais de la partie gagnante.
Par exemple, que se passe-t-il si j'ai des problèmes avec l'Onem et que je vais en recours?
Ou bien, que se passe-t-il si je demande par voie judiciaire à ma mère et ma soeur de me rendre des comptes sur la façon dont elles ont dépensé l'argent de mon père auquel j'avais droit, dans la mesure où je ne veux pas les attaquer, mais juste qu'elles produisent les comptes de la communauté de mes parents?
Que se passe-t-il si, dans une affaire quelconque, ma demande est légitime, mais ne me donne, en finale, droit à rien?
Que se passe-t-il si quelqu'un m'attaque et gagne le procès sans que je sois coupable de rien?
Enfin, toutes les choses de ce genre...
Merci d'avance pour les réponses,
pucechat

homme


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Master of masters
80 ans

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Posté :

Le principe de la répétibilité des frais d'avocat est de rembourser la partie gagnante du procès.
Mai pour cela il faut qu'elle en fasse la demande, si elle l'oublie ... tant pis pour elle.
Il faut aussi que ce ne soit pas un avocat émanant de l'aide juridique pour les bas revenus.Et s'il n'y a pas d'avocat ben ... pas de remboursement.
L'arrêté d'exécution de la loi prévoit des montants de base et des montants maxima par tranche selon le montant du préjudice réclamé.

Lis la loi (avril 2007) et surtout son arrêté d'éxécution (octobre 2007) tu te feras une meilleure idée selon ta situation.

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