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> Frais hospitalier en cas de renonciation d'héritage

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Bonsoir,

Ma belle-mère est malheureusement décédée ce 5 juillet 2014 des suites d'un cancer de l'oesophage.
Elle était séparée et avait 2 filles, mon épouse et sa soeur.
Ma femme a renoncé à l'héritage en signant chez le greffe civil car nous doutions qu'il y ait eu plus d'actif que de passif.
Ma belle-soeur a, quant à elle, accepté la succession.
Nous avons payé conjointement les frais funéraires et on nous avait averti au greffe que même en cas de renonciation de la succession, nous devions nous acquitter de la moitié de la dernière facture de l'hôpital.
Ma belle-soeur nous réclame maintenant la moitié de factures impayées par la belle-mère dont certaines datent de février, mars ou encore avril.
En fait, vu qu'elle a accepté la succession, elle a payé toutes les factures et nous menace d'entamer une procédure au niveau du juge de paix.
Que devons-nous réellement payer lorsqu'on refuse un héritage ?

Merci à vous.

homme


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Elle a accepter, vous n'avez rien a payer, c'est a elle d'assumé, elle peut faire se qu'elle veux


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Merci de votre réponse mais j'aimerais bien trouver le texte de loi qui confirme ça.

homme


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Un petit coup de google ne fait jamais de tort.
http://www.notaire.be/donations-successions/accepter-ou-renoncer-a-la-succession

Vous pouvez aussi vous rendre à la maison de justice de votre commune où un professionnel vous confirmera les dires d'Emploi.

Beaucoup de mutuelles ont un service juridique où la première question à l'avocat "partenaire" de la mutualité est gratuite. Renseignez-vous aussi là-bas.


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Merci Astre Radieux mais j'avais déjà vu le lien dont vous parlez et on n'y parle aucunement des frais funéraires et hospitaliers.
Aux greffe civil, les employés nous ont bien parlé du fait de devoir payer la dernière facture d'hôpital et les frais funéraires mais ça, j'imagine que c'est dans le cas où tous les héritiers directs refusent la succession. Personnellement, je pense comme Emploi, il serait logique que ce soit la belle-soeur qui supporte tous les frais vu qu'elle accepte l'héritage.
Nous en saurons plus demain car nous avons pris contact avec le chef du service du greffe civil qui va nous sortir les textes légaux.

homme


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Ha oui j'ai lu trop vite.
La facture des pompes funèbres est à charge de la personne qui les a appelé. La logique voudrait que tout le monde y participe mais ce n'est pas toujours le cas.

Pour la facture d'hospitalisation. Je ne peux rien dire, je n'ai jamais rencontré ce cas-là.

homme


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J'ai trouvé plus con !

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Bonjour,

Vous aurez les textes légaux demain donc.

Mais:
* La facture des pompes funèbres doit être payée par la personne qui a pris contact avec eux et réglé les détails. C'est un simple contrat entre une personne et une entreprise.
Après, les gens s'arrangent, si ils veulent, mais rien ne vous force à participer, hormis une "question morale" éventuelle.

Imaginez que la personne veuillent un cercueil hyper cher, plaqué or, avec pleins de tralala, un service funéraire hyper compliqué, etc.
Il va de soi qu'on ne peut vous demander de payer ces frais...

* Les frais de dernière maladie (soins hospitaliers ou soins palliatifs prodigués) sont un peu particulier.

En effet, la facture est envoyée par l'hôpital aux héritiers. Et c’est normalement la succession qui règle cette facture.
Lorsqu'il y a plus d'actifs que de passifs, cela ne pose donc aucun problème.

Sinon:
- Priorité: L'époux DOIT payer en sa qualité d'époux, quelque soit la situation, son régime matrimonial, etc.
En effet, il s'agit de frais liés aux besoins du ménage, ils sont donc solidaires.

Les époux, en Belgique, se doivent mutuellement "fidélité, secours, assistance" ( art 213 du Code Civil ).

- Ensuite, si plus de conjoint: Les enfants doivent payer les factures "dernière maladie du défunt", même si ils ont renoncé à la succession.

En effet, il y a l’obligation alimentaire à l’égard des ascendants et descendants du premier degré.

Toutefois, l'hôpital doit prouver un état de besoin dans le chef de la personne décédée pour pouvoir se retourner contre les enfants. Et il faut encore que ces derniers en aient les moyens.

Dans les autres cas, en cas de renonciation à la succession, pas d'obligation de payer.
Il en va de même pour les autres factures, hein, si vous renoncez aux actifs, il va de soi que vous renoncez aux passifs, lol.


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Merci amarante pour ces précisions.
Nous sommes ici dans le cas de 2 héritiers dont un a refusé la succession et l'autre pas.
Nous suspections plus de passif car il y avait 5.000 et quelques euros de crédits mais pour lesquels la belle-mère avait souscrit une assurance décès en janvier 2014. Hors, ces crédits (cartes diverses) datent de 2006 et 2009 (ouverture de contrat). Connaissant les assurances, je me suis dit qu'ils allaient jouer sur le fait que la belle-mère avait caché sa maladie lors de la souscription à l'assurance décès d'où notre refus de succession pour nous couvrir.
Niveau actifs, il y avait une voiture (achetée neuve voici 2 ans pour 7.000 €), le contenu de l'appartement social (meubles, électros,...) et la récupération de 2 mois de caution.
De plus, ma belle-soeur a réglé toutes les factures d'hospitalisation et donc, l'hôpital ne nous demande rien. C'est ma belle-soeur qui nous menace pour récupérer les moitié des montants des factures de l'hôpital.
Pourquoi devrait-on payer si au bout du compte, le belle-soeur s'en tire avec plus d'actif au final ?


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J'attends toujours le texte de loi mais selon ce qui suit, mon épouse est dans l'obligation de payer apparemment.

À charge des enfants

S'il n'y a plus de conjoint survivant, les hôpitaux vont réclamer aux enfants le paiement des frais de dernière maladie du défunt. Même lorsque ceux-ci ont renoncé à la succession. Les établissements hospitaliers fondent leur action sur l’obligation alimentaire des enfants à l’égard de leurs parents. Cela signifie que les membres, ascendants et descendants, d’une famille ont l’obligation d’aider celui d’entre eux qui se trouverait dans le besoin.
Cette obligation alimentaire recouvre davantage que la simple nourriture. Elle vise également les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques.
Toutefois, cette prise en charge des frais de dernière maladie n’est pas systématique. Il appartient à l’hôpital de prouver que les conditions d’une action alimentaire sont réunies:

le défunt était dans un état de besoinle montant de la succession n’est pas suffisant pour couvrir les fraisle ou les enfant(s) dispose(nt) de ressources nécessaires pour faire face à ces dépenses.

Si l'hôpital ne peut pas en apporter la preuve, les frais de dernière maladie ne pourront en aucun cas être imputés à la ou aux personne(s) qui a (ont) renoncé à la succession


Ce qui a été confirmé par mon notaire.


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Au niveau des actifs, sont tenus en compte seul un bien immobilier et les comptes bancaires.
Le reste (meubles, électros, voiture,...) ne rentre pas en ligne de compte.
Donc au final, ma belle-soeur a reçu des gains par la revente des biens, s'en tire positivement mais nous devons quand-même payer malgré le refus de succession.

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