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> garde alternée allocations familiales

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homme


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Boussu
44 ans

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Posté :

J'ai obtenu la garde alternée de mon fils en juin mais dans le jugement rien n'est précisé pour les allocations familiales mon ex femme perçoit donc seule les allocations mais les frais sont partagés je compte demander a avoir une part car la maman delaisse mon fils il n'a presque pas de vêtements est ce que quelqu'un peut me dire si je suis en droit de demander des arriérés pour se qu elle a perçu seule depuis le jugement


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Messages : 1869
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Posté :

Bonsoir,
Si l’enfant est domicilié chez sa mère, elle perçoit les allocations familiales. Les parents peuvent toutefois demander à l'organisme d'allocations familiales de verser les allocations sur un compte commun (voir ci-dessous).
Votre ex-épouse accepterait-elle cet arrangement ?
Vous dites qu’elle délaisse l’enfant qui n’a presque pas de vêtements.
Le nombre de vêtements dont dispose un enfant est-il vraiment important pour qu’il s’épanouisse ?

Si vous souhaitez que votre fils ne soit pas victime de la mésentente des ses parents, pourquoi ne pas solliciter une aide ?
https://www.2houses.com/fr Nous sommes un facilitateur de coparentalité !


Qu'est-ce que la co-parenté ?
La co-parenté ou l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que toutes les décisions importantes concernant l'entretien et l'éducation d'un enfant (par ex. choix de l'école, des vacances, ...) sont prises conjointement par les deux parents, peu importe le parent chez lequel l'enfant réside après la séparation.
L'exercice conjoint de l'autorité parentale est inscrit dans le code civil depuis le 3 juin 1995 et forme aussi la règle générale depuis lors.
Cette coparenté d'autorité est présumée et ne doit donc pas être prouvée.
Art. 374 du code civil
L'exercice conjoint de l'autorité parentale ne peut pas être confondu avec l'hébergement alterné de durée égale (autrefois appelé garde alternée).
Dans ce cas, l'enfant réside alternativement et aussi longtemps chez chacun des parents (par ex. 15 jours chez l'un et 15 jours chez l'autre).
Il n'est pas important de savoir quel parent a l'administration sur la personne et les biens de l'enfant.

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Quelles sont les conséquences de la co-parenté sur les allocations familiales ?
Pour les allocations familiales, tant pour la co-parenté que pour la garde alternée, on applique depuis le 1er octobre 1997 la fiction juridique selon laquelle les deux parents et l'enfant ou les enfants mineurs élevé(s) par l'un des deux parents forment toujours un seul ménage.
La présomption vaut également lorsque l'enfant quitte le ménage de l'un de ses parents pour être placé en institution ou lorsque la séparation, avec exercice conjoint de l'autorité parentale, intervient après un tel placement.
• Art. 64, § 2, A. 2°, b), al. 3 L.C.

Attributaire
Suite à la fiction juridique, les enfants mineurs élevés par l'un des parents sont supposés faire partie du ménage des deux parents séparés.
Lorsque les deux parents sont travailleurs salariés, l'attributaire prioritaire sera, par conséquent, le père, même si les enfants habitent en réalité chez la mère.
Pour les anciens partenaires (mariés) du même sexe, le plus âgé d'entre eux sera l'attributaire prioritaire, même si les enfants habitent chez l'autre parent.
Exemple
Lorsque l'un des parents a la qualité d'attributaire dans le régime des travailleurs salariés (au moins un emploi à mi-temps) et l'autre parent a la qualité d'attributaire dans le régime des travailleurs indépendants, le droit prioritaire est accordé au travailleur salarié, même si les enfants vivent chez l'attributaire indépendant.
Exemple
Si, entre-temps, les parents séparés forment un nouveau ménage, le nouveau partenaire (conjoint) du parent chez qui l'enfant est domicilié (ou un autre attributaire possible) peut être ajouté au groupe des attributaires potentiels.
Exemple

Allocataire
Étant donné que le régime des allocations familiales considère encore les parents et les enfants comme un ménage fictif dans le cas de la co-parenté, l'organisme d'allocations familiales qui payait les allocations familiales avant la séparation continue en principe à les payer :
• à la mère, pour les anciens partenaires (mariés ou non) de sexe opposé ;
• au plus âgé des anciens partenaires (mariés ou non) de même sexe.

Si l'enfant est inscrit à l'adresse du père, celui-ci peut demander à l'organisme d'allocations familiales, par écrit, que les allocations familiales lui soient versées.
Il recevra alors les allocations familiales dans le mois qui suit celui de sa demande.



Cela est également valable pour l'ancien partenaire ou conjoint de même sexe qui n'est pas allocataire légal, si l'enfant est domicilié chez lui/elle.


Les parents peuvent toutefois demander à l'organisme d'allocations familiales de verser les allocations sur un compte commun.
• Art. 69, § 1, al. 3 à 6 L.C.
Art. 3, al. 1, 5° de la loi du 8 août 1983



Application de la co-parenté au fil du temps
Les principes de la co-parenté sont directement applicables pour les séparations datées à partir du 1er octobre 1997.
Ils sont également applicables aux séparations antérieures au 1er octobre 1997 dans les situations suivantes :
1. le droit aux allocations familiales a été établi après cette date ;
2. un changement dans le régime parental ou dans la situation familiale après le 1er octobre 1997 entraîne un changement de l'attributaire prioritaire et/ou de l'allocataire ;
3. l'un des parents séparés avant le 1er octobre 1997 introduit après cette date une demande de révision.
• Art. 64 L.C.
• Art. 69 L.C.
http://www.famipedia.be/fr/famidoc/theme_fiche/content/content/themas/beneficiary_child/cokinship/theory/cokinship.html?tab=theory&themepath=content/content/themas/beneficiary_child/cokinship

homme


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Hainaut
46 ans

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Posté :

Bonjour,

Vous pouvez également demander un jugement qui stipule que la moitié des AF vous soient versées.

Seulement, comme la caisse d'allocations familiales n'est pas partie, le jugement doit lui être signifié par exploit de huissier pour être appliqué.

Certains greffes signifient eux-même le jugement mais ce n'est pas obligatoire.

Il y a un projet de loi pour que les AF soient versées directement aux deux parents mais il y a peu de chance qu'il aboutisse car il poserait beaucoup de tracas administratifs (documents envoyés à chaque parent, taux différents pour les deux parents, impact sur les rangs des autres enfants,...)

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