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> heures surveillance électronique

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Posté :

Bonjour,

Est-ce que quelqu'un peu me dire si les rendez vous genre psychologue, dentistes et cie, doivent être pris dans les heures de "liberté" lorsqu'on est en surveillance électronique?

Je pensais qu'à condition d'avoir des attestations de médecins et cie les personnes en SE avaient le droit de prendre des rdv en dehors de leurs heures.
Hors ce we mon mari avait rendez vous chez le médecin le matin et le kiné l'après midi, du coup toutes ses heures de libres y sont passées. C'est chiant ... et surtout ça ne lui donne pas envie de continuer à se faire soigner
roll

homme


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Master of masters
80 ans

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Posté :

Le juge qui a condamné ne sait même pas que la personne est sous le couvert d'un bracelet électronique.


C'est soit le directeur de la prison, soit le tribunal de l'application des peines qui décide quand une personne condamnée peut bénéficier du bracelet électronique.
Si c'est un rendez-vous exceptionnel ... tant pis pour les heures de "liberté" mais si c'est quelque chose de récurrent alors il vaut mieux en parler avec l'autorité qui exerce la surveillance.

homme


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Master of masters
80 ans

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Peux-tu me montrer une référence où il est indiqué que c'est le juge qui prononce la condamnation qui est compétent pour décider de ça?

Pour moi, l'exécution des peines est du ressort du Ministre de la Justice ou du Tribunal de l'application des peines, le juge du fond n'est pas compétent pour décider de l'octroi ou non d'un bracelet de surveillance.
de plus, ce n'est pas (encore) une peine autonome et donc cela ne peut jamais être dans un jugement.

Mais bon si tu as des infos pour me contredire ça m'intéresse.


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Posté :

Bon vu que je suis en plein dedans actuellement, je peux vous dire qu'effectivement l'avis qui domine est celui du TPI ou de la "direction générale exécution des peines et des mesures" selon les cas de figure.
Pour info, la juge qui s'est occupée du dossier de mon mari ( en 2005, ça a trainé) n'a même pas été avertie qu'il était incarcéré (on le sait car il a du se rendre au tribunal pour une vérification de paiement alors qu'il était incarcéré, n'a pu s'y rendre et elle n'était pas prévenue...).

Ce qui a apparemment fort changé, c'est surtout le pouvoir donné à l'avis des directeurs de prison, qui se basent généralement sur une petite enquête PSP interne à la prison. Apapremment tant le TPI que la DGPM vont rarement à l'encontre des avis des directions.
Dans le cas particulier des - de 3 ans de condamnation, s'il n'y a pas de contrindications particulières, alors qu'ils ont tout de même reçu un billet d'écrou, il doivent se rendre à la prison pour entendre qu'ils ne seront pas incarcérés, et auront juste à faire une peine de surveillance électronique de quelques mois, et là ça passe uniquement par la direction de la prison.

Tant qu'ils sont en surveillance électronique, les personnes sont toujours officiellement détenues, inscrites dans leur prison de référence. Pour le juge, à mon avis ce sont des détenus "comme les autres".

Concernant les heures, ce que tu dis Serenity n'est pas exact non plus, mais habites-tu en Belgique? Car je sais qu'à l'étranger il y a des variations.
Pour les personnes qui ne travaillent pas, ils ont effectivement 4 h de liberté par jour en semaine (et non 8). 4 h / jour samedi et dimanche le premier mois, 6h / jour de we le 2ème mois et 8h/j de we à partir du 3ème mois. Ca c'est pareil pour TOUS les détenus, le juge n'a rien avoir là dedans.
Tu ne respectes pas les conditions, tu n'es pas pénalisé sur les heures, ils ne chipotent pas, tu retournes en prison c'est tout.

Dans le cas de figure que j'exposais, c'est différent, car si effectivement il avait 4h de liberté par jour, il peut aisément se rendre à des rdv, mais c'est plus compliqué pour ceux qui travaillent.
Ce qui est le cas de mon mari, qui travaille à TP mais en + avec des longs déplacements pour aller travailler. Ses heures de "liberté" par jour en semaine sont calculées pour qu'il puisse aller bosser, point, c'est serré et assez strict. S'il y a des embouteillages, c'est la [censuré, motif : message insultant]. C'est très stressant et pas si léger que ce que tu décrit... Il a 5 h / semaine à répartir comme il le souhaite, mais tout doit être décidé à l'avance.
Une assistante de justice lui est attribuée, elle vient à la maison tous les 15 jours pour fixer les horaires des 2 semaines suivantes, donc oui le détenu pour choisir comment prendre ses heures, en tout cas pour le we, qui doivent se situer entre 6 h du matin et 22h.

concernant ma question, j'ai eu la réponse par l'assistante de justice. Il peut prendre des heures "extras" pour aller chez le psy et cie, à condition que les rdv soient pris en semaine. Pas d'extras le we, tout simplement.


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Posté :

Ah oui aussi .... nous on a fait les démarches sans voir de juge, et sans avoir d'avocat.

homme


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Master of masters
80 ans

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Posté :

http://www.just.fgov.be/index_fr.htm

Chapitre 1, point 3 : les acteurs

Le juge de fond n'est pas dans la liste.

homme


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mons
65 ans

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Posté :

et les victimes dans tout ca .


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Posté :

T'inquiètes pour les victimes il y a des prises en charge également.

Ce n'est juste pas le sujet ici....

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