Aidonoo.be, le forum d'entraide et de convivialité de Sweeli, site grand public du guidesocial

> mandat ou pas ?

Pages: 1




Posté :

bonjour

je viens d etre victime d un vol de gsm
j ai ete a la police pour faire une declaration

ils m ont dit que des que je sortais de leurs bureau une perquisition allais etre faites chez la personne soupconner
j ai bien insister sur le fait que je n etais pas sur mais connaissant le passer de la personne ,bcp de monde avait de doute sur elle

ma question est la suivante

peuvent ils aller faire une perquisition sans mandat ??
je suis sortie du commisariat vers 20h

je vous remercie de m eclairer




Posté :

Bonjour,

Une perquisition ne peut se mener qu'avec un mandat de perquisition délivré uniquement par un juge d'instruction.

Toutefois, les services de Police peuvent procéder à une visite domiciliaire pour autant que la personne suspectée donne son consentement et après avoir signé un document ad hoc.

Bien à vous

Pages: 1






• J'ai oublié mon mot de passe



Membres en ligne: 0
Invités en ligne: 14



Petites annonces sur Sweeli

 

Pour votre facilité, ce site utilise les cookies conformément à nos conditions générales.