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> mise sous tutelle

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homme


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charleroi
59 ans

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bjr vu l etat de sante deficientde notre mere le notaire me conseille d introduire une demande de mise sous tutelle au juge de paix afin de designez un des enfants responsable du patrimoine ou le cas echeant un avocat. j aimerais en savoir plus a ce sujet .comment introduire la procedure quel est son cout quelle duree cela prend t il. il me dit aussi qu apres designation d un tuteur la maison sera vendue en vente publique et que si nous refusons le montant de cette vente publique il sera difficile de la vendre de gre a gre et qu il faudra des lors prouvez toute les offres qui ont ete faites. nous avons un acquereur pour une somme qui nous convient tout les trois pour la maison.ma mere est dans un etat vegetatif nous devons faire face au frais dhopital du home ou elle sejourne et si la situation devrait ce prolonger tel que maintenant ca deviendrait difficile au point de vue financier. ai je bien tout comprit ce que le notaire ma dit??? merci

homme


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Posté :

Il ne s'agit pas à proprement parler d'une mise sous tutelle mais bien d'une administration provisoire de ses biens.

Il faut introduire une requête auprès du tribunal de justice de paix de son arrondissement judiciaire à laquelle doit être joint un certificat médical circonstancié qui n'excède pas 15 jours qui justifie la nécessité de solliciter cette Administration (des modèles de requête comme de certificat médical adapté à une administration provisoire sont disponibles sur simple demande au greffe du tribunal de justice de paix).

Le juge de paix convoque les parties, c'est à dire vous-même si c'est vous qui avez introduit la requête, votre maman ou son représentant, en vue de vous audditionner et de désigner un Administrateur des biens de votre maman: cela peut être un tiers ou un membre de votre famille.

Chaque année il faut rendre compte au Juge de la gestion de l'Administration provisoire. Pour ce faire, il est autorisé à l'Administrateur de retenir 3% sur les revenus mensuels de votre maman pour couvrir ses frais.

L'Administrateur provisoire des Biens a plein pouvoir pour gérer le patrimoine de votre mère. il ne doit rendre compte à personne de sa mission sauf au juge (voir plus haut).

On considère en droit, l'Administration provisoire comme étant l'exception. Autrement dit, un juge de paix ne donnera jamais pleins pouvoirs pour un teme indéterminé à un Administrateur provisoire. La reconduction de son mandat s'apprécie sur les facultés qu'a ou non votre maman à gérer ses affaires au moment fixé par le juge.

(Voilà en gros la procédure. Je me doute hélas que vous l'avez résolue depuis mais cette info pourrait toujours servir à quelqu'un d'autre).

femme


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60 ans

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Posté :

Notre mère (82) souffre d´une maladie bipolaire et de debut de demence, mais elle fait bonne impression chez les psychiatres etc... du moins pendant un court laps de temps. Sinon meme les services mobiles refusent de s´ocuper d´elle car elle est agressive. Elle veut aller dans un home mais pas n´importe lequel (au fait elle voudrait un hotel 5 étoiles) alors qu´elle a peu de revenus. De plus elle embete les cohabitants. Nous n´avons plus qu´a attendre que son état se déteriore pour pouvoir la mettre sous tutelle.


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Bon jour !

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Quelle tristesse, Brido, ça fait parfois un peu peur pour son propre avenir, pas vrai ?
Chez nous, c'est ma belle-mère, qui a la maladie d'Alzheimer, ce n'est pas simple non plus mais elle est très gentille, j'en fais tant que je ne supporterais pas l'ingratitude, même avec circonstances atténuantes, je te plains donc de tout mon coeur !

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