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> parking zone bleue pv abusif et huissier ???

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Bonjour,
J’habite Ottignies, les parkings sont en zone bleue et ce sont des contrôleurs communaux qui placent les amendes. Ces personnes assermentées ne sont pas des policiers et dépendent directement de la commune qui s’occupe des amendes.
J’ai 2 questions : la première est par rapport au règlement : il y avait des règles qui étaient qu’on ne verbalisait pas les places de moins d’une demi heure (place 15 et 5minutes :le disque ne compte pas dans ce cas là) et les contrôleurs ne pouvaient pas non plus mettre d’amendes aux personnes en infractions routières : hors place de parking, en sens inverse de la circulation, mal garé etc …
J’ai appris à mes dépends que le règlement avait changé en recevant un pv pour 5 minutes de retard sur un parking 15 min.les contrôleurs font 1 première photo et repasse 15 minutes + tard pour vérifier si le véhicule est toujours au même endroit !!!! De même, les contrôleurs m’ont affirmé qu’ils pouvaient dorénavant mettre des amendes aux voitures en infraction.
Je n’ai trouvé aucune trace de ce changement de règlementation dans le bulletin communal !
Les règles peuvent elles être changées sans que les usagers soient avertis ? Qui décide, quel recours avons-nous ?

Ma seconde question est la suivante, je me suis mis en tête de contester cette amende hors il parait qu’à la commune, il faut payer son amende sans quoi, ils font directement appel à un huissier.
Ont-ils le droit de faire ça sans même passer par un courrier recommandé ?

Merci de tous les éclairages que vous pourrez m’apporter.

homme


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Hout-si-Plout

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Malheureusement oui, un receveur communal peut poursuivre par voie d'huissier, sans passer par un jugement de tribunal.
Vous devez alors contester par recommandé... et attendre la suite.
Avec risque de saisie de vos biens: vous devrez alors faire opposition sur saisie devant le juge des saisies.

Pour le changement des règles, si celles-ci ne sont pas affichées, il faut s'en tenir aux règles du disque.
Et si vous dépassez de 5 minutes la stationnement sur une place de 15 minutes, il ont le droit de vous réclamer une taxe.

Par contre, ceux qui relèvent les stationnements ne sont pas assermentés: ils ne peuvent donc pas constater des infractions qui vous mèneraient devant le tribunal de police.


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Merci pour votre réponse et pour votre promptitude.
Avant l'envoi de l'huissier, y a-t-il une procédure à suivre pour le receveur communal : un certain nombre de rappels, un recommandé obligatoire, un délai ??

J'ai aussi lu quelque chose d'un peu flou sur les appareils photos mal calibrés ?? Un peu tiré par les cheveux j'imagine ?

Merci et bonne journée.

homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

l'huissier enverra d'abord une sommation ou mise en demeure, vous laissant un délai (en général, 24 ou 48h) pour régler le montant, et environ un mois plus tard, il procèdera à une saisie.

Concernant l'éventuelle contestation du calibrage de l'appareil photo, vous devez vous référer à des jugements antérieurs (jurisprudence) puisque la loi ne prévoit rien à ce sujet. Or la jurisprudence n'est pas consultable par les particuliers. Vous devrez donc passer par un avocat...
D'autre part, même si la date et/ou l'heure sont incorrects, il est peu probable qu'on puisse contester un INTERVALLE entre deux photos.

Pour les règles de stationnement, si la voirie est communale, contactez l'échevin des travaux ou votre bourgmestre pour avoir quelques "éclaircissements"... s'ils veulent bien vous écouter clien d´œil


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Posté :

...Et pas de recommandé avant l'huissier ???

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