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> prescription de dette

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homme


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Grace-hollogne
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bonjours a tous et a toutes,voila si quelqu un peut repondre a cette question cela m'aiderai beaucoup.
Je devais recevoir un remboursement des contribution mais ceux ci vienne de m'informer que ce montant a été saisis pour remboursement d'un credit bancaire,le probléme est que ce credit date de 1995 et que cette banque envoie une notification en 2006 ,pourtant j'ai retoucher des contribution l'année derniere,alors est ce que cela est l'egale?n'y a t'il pas prescription? vu que je suis s'en emplois et papa de 7 enfants peuvent'il saisir toute la sommes?et si cette dette etait toujours noter a la banque national comment ai je pus acheter une maison cette année par l'intermédiaire des famille nombreuses qui eux m'avait affirmer ne plus etre noter a la banque national? beaucoup de questions sans reponses si des personnes peuvent m'aider a y voir plus clair je leur en serais tres reconnaissant merci d'avnce a tous et a toutes pleure

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House un jour,house toujours!
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Ouaibi1 :
bonjours a tous et a toutes,voila si quelqu un peut repondre a cette question cela m'aiderai beaucoup.
Je devais recevoir un remboursement des contribution mais ceux ci vienne de m'informer que ce montant a été saisis pour remboursement d'un credit bancaire,le probléme est que ce credit date de 1995 et que cette banque envoie une notification en 2006 ,pourtant j'ai retoucher des contribution l'année derniere,alors est ce que cela est l'egale?n'y a t'il pas prescription? vu que je suis s'en emplois et papa de 7 enfants peuvent'il saisir toute la sommes?et si cette dette etait toujours noter a la banque national comment ai je pus acheter une maison cette année par l'intermédiaire des famille nombreuses qui eux m'avait affirmer ne plus etre noter a la banque national? beaucoup de questions sans reponses si des personnes peuvent m'aider a y voir plus clair je leur en serais tres reconnaissant merci d'avnce a tous et a toutes pleure


Oui , ils peuvent , si vous n'êtes pas solvable c'est la seule chose qu'il peuvent prélever légalement.
Si vous avez achetté une maison , via les familles nombreuse , vous pouvez le faire même si vous êtes fiché a la banque. Mais après 10ans , je pense qu'on est plus fiché.

Même si cette dette date de 95 il me semble que si la banque à continuer a vous demander de remboursé , il n'y a pas prescription , mais je ne suis pas tout a fait certaine sur ce dernier point.

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Labellovaness :
Des milliers de dettes bientôt effacéesRTL (article publié le 5 janvier)

Le 27 juillet prochain, bon nombre de dettes s'éteindront automatiquement par l'effet de la prescription, a affirmé samedi le quotidien "La Libre Belgique".

Cette situation résulte de la nouvelle loi adoptée en la matière le 27 juillet 1998.

Avant cette date, les créances personnelles ne se prescrivaient qu'au bout de 30 ans.

Depuis 1998, si un créancier oublie pendant 10 ans de rappeler à son débiteur qu'il lui doit de l'argent, celui-ci peut invoquer la prescription et refuser de payer sa dette.

La prescription peut toutefois être interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur, avant la date-butoir du 27 juillet.


Thibaut C:
La prescription est une matière un peu plus complexe.

Beaucoup de dettes se prescrivent déjà par 10 ans, d'autres par 5, 2 ou un an.

Ceci ne concerne qu'une catégorie de dttes, à savoir les prêts personnels. Et effectivement, des actes tels qu'une reconnaissance de dette ou une assignation sont interruptifs à prescription.

homme


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Grace-hollogne
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merci a tous et a toute pour ses informations

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Hout-si-Plout

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Ouaibi1 :
merci a tous et a toute pour ses informations

Il me semble que vous disposez de 10 jours pour faire opposition à cette saisie, par recommandé, auprès des contributions.
Tout dépend si la prescription de 10 ans a été interrompue par une action judiciaire de la banque, ou non.
Vous avez tout intérêt à voir d'urgence un avocat et faire opposition sur cette saisie. Il y a urgence!

homme


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Grace-hollogne
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rebonjour a tous et a toutes et encore merci pour ses renseignements,ce que je ne comprend pas ses que cette dette qui est du a une carte bancaire du genre fiducre date du 26/10/1995 qu'il n'ont jamais rien saisi depuis et qu'il envoie en 2006 une notification au contribution reclament cette dette mais avec la date de 2006 est ce bien legal? vu qu'il ne m'ont jamais rappeller devant un juge ou un tribunal et que l'année derniere je retouchais encore mes contribution,merci quand memes a tous et a toutes

homme


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Hout-si-Plout

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comme je le disais plus haut, il faut très probablement faire opposition sur saisie: on ne dispose que de 10 jours pour le faire / adressez-vous d'urgence à un avocat! (un avocat pro-deo si vos revenus sont limités) / attention à ne pas dépasser le délai qui est je crois de 10 jours!

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Grace-hollogne
54 ans

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encore merci pour ses precision a Brolskoff

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