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> Prescription tribunal de police amende

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femme


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Posté :

Bonjour a tous,

J'ai une question pour les délai de prescription, j'ai reçu a ce jour
un AVIS de paiement du SPF finance

donc le courrier type pour payer :
Décision du Tribunal de police datant du 07/12/2007
Frais de Justice 67,96€
Fonds special 137,50€


Bien sûr je ne m'en rappelle pas, et aussi je pense qu'il le savent pour l'amende c'est déjà prescrit y'a rien d'indiquer.

Donc suis je encore redevable de ça? ou c'est déjà prescrit?

merci de vos news


femme


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Posté :

Brolskoff un avis? très content


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Posté :

brolskoff nous a quitté helas il etais bien je trouve
quelqu'un d'autre ?

femme


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oui c'est vrai, sinon devrai je voir un service de mediation pour un premier avis juridique

homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

Ben, non, pas vraiment quitté clien d´œil
Devenu rare, disons langue

Il semble que la prescription liée à un jugement en matière non pénale soit de 10 ans.
En matière pénale... il faudrait demander à un service juridique: je n'ai aucune "expérience" en ce domaine. Elle serait liée à la durée de la prescription de la peine principale.

Cette "dette" n'est peut-être donc en effet pas prescrite.... mais peut-être quand même bien.

Voyez avec un service juridique de première ligne (gratuit).
La matière "prescription" est excessivement complexe clien d´œil

Merci de nous tenir au courant.

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