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> procédure de saisie

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homme


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Angleur
53 ans

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Posté :

bonjour , je cherche des infos pour faire valoir mes droits

En aout 2015 un entrepreneur d'une SPRL a été condamné a me rembourser une somme d'argent...
Un huissier a été mandaté par mon avocat
Depuis c'est le jeux du chat et de la souris

octobre 2015 l'huissier a effectué une saisie de véhicule
l'entrepreneur a verser une somme et c'est engagé a rembourser ,puis plus rien...

novembre 2015 , il contact l'huissier pour des remboursements de 200€ /mois ,vu le parc automobile refus catégorique de l'avocat ,d'accord pour 1000€/mois ou saisie de véhicule...

a ce jour aucune nouvel
si quelqu'un connait la loi , y a-t-l un recourt a ce genre de situation

bonne année

homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

la vente éventuelle du véhicule saisi couvrira-t-elle la dette... et les frais de vente?

homme


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Angleur
53 ans

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Posté :

OUI ,je crois
l 'entreprise possède un véhicule range rover sport, un nouveau renault master

homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

le problème semble être l'huissier: si le débiteur ne respecte pas l'accord, et puisqu'il y a eu saisie ( = noter le bien en attendant une éventuelle vente), l'huissier doit fixer une nouvelle date de vente

homme


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Angleur
53 ans

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Posté :

il y a bien eu saisie mais l'huissier a rendu le bien suite a un acompte depuis l'entrepreneur toujours actif est dans la nature

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