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> quelle sont les formalites a accomplir en cas de deces

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homme


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charleroi
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bjr j aimerai savoir quelles sont les formalites administrative et autres a accomplir immediatement apres le deces de ma mere hospitalisee .faut il payer les frais d hopitaux l enterrement tout de suite ou bien faut il attendre que la succession avec mes deux soeur ce fasse. merci de vos reponses

homme


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charleroi
59 ans

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Posté :

merci de votre reponse je vais donc prendre contact avec les pompes funebres pour ce qui est des frais d hopitaux j ai deja verse 4x 150 euro de provision je vais donc avertir mes soeur quelle devront intervenir avec moi pour regler le solde de la facture.bonne journee

femme


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Posté :

il vous faudra aussi renoncer au logement (si locataire)et à moins que vs ne renonciez à la succession, payer les loyers jusqu a ce qu il y aie un nouveau locataire
avec la copie de l acte de décès, banque, clôture des fournisseurs d énergies,les assurances, etc

effectivement les epf peuvent pratiquer des prix différents,cela dit,il vaut mieux dire d avance le budget que vs pouvez consacrer aux obsèques et voir ce qu on vs propose pr ce prix


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Posté :

les frais d'hopitaux en effet genre ambulances etc sont à charge de la famille même si renon à héritage, moi j'ai payé que les 980€ des pompes funèbres heureusement j'ai pu payer en 5x.


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Posté :

moi on m'a réclamé même en ayant refusé l'héritage les derniers frais d'ambulance et d'hopital, paraissait il d'après un ami avocat qu'ils ont le droit.

lire ceci qui vient de docmut.be

''Frais de dernière maladie
Il faut entendre par “frais de dernière maladie”, les frais relatifs aux soins apportés au défunt lors de sa dernière maladie, que celle-ci ait causé le décès ou pas. Il s’agit en général de soins hospitaliers prodigués quelque temps avant le décès.

De plus en plus d’hôpitaux réclament aux enfants le paiement des frais de dernière maladie du défunt alors que ceux-ci ont renoncé à la succession. Les établissements hospitaliers fondent leur action sur l’obligation alimentaire des enfants à l’égard de leurs parents. Cela signifie que les membres d’une famille ont l’obligation d’aider celui d’entre eux qui se trouverait dans le besoin.
Ce qu’on appelle “obligation alimentaire” recouvre néanmoins davantage que la simple nourriture et vise également les vêtements, le logement, les frais médicaux et pharmaceutiques.
Or, la jurisprudence partage largement l’argumentation développée par les établissements hospitaliers.

En d’autres termes, même si les enfants renoncent à la succession, ils sont tenus de payer les frais de dernière maladie de leur parent décédé.''

homme


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charleroi
59 ans

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Posté :

bjr merci de toutes vos reponses


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Posté :

exact, perso j'avais déjà été au tribunal pour faire acte de renon d'héritage et j'ai bien fait, vu qu'elle laissait que des dettes, exemple son apartement avait une garantie de 1000€ mais ils en ont eu pour 2500 à tout refaire..

homme


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Posté :

Ah ben j'ai bien fais de lire ce topic car la dernière intervention de oLidOux répond à une de mes questions à savoir, dans le cas d'un renon de succession, devrais je payer tous les frais résultant de l'état des lieus du propriétaire ??
Surtout que dans mon cas, ma mère était liée avec un bail qui a été fait il y a plus de 30 ans !!!

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