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> Quels sont mes droits?

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Ma mère decedée il y a 6 ans a semble t'il eu une dette a l'Onem datant de 1987.

Je recois un courrier me reclamant la somme Ou le document attestant que j'ai refusé l'heritage.

Dans un premier temps n'y a t'il pas simplement prescription?

En outre, il n y a jamais eu de procedure d'heritage... Est ce que cela devait venir de nous? Est ce un tort de ne l'avoir fait?

Merci de votre aide!

homme


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Normalement vous pouvez trouver le document officiel pour tout ce qui est héritage auprès du bureau d'enregistrement de votre commune.
Pour cela vous devez leur adresser une demande écrite.

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