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> question de loi sur les sanctions

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Bonsoir a tous,

une question me viens après avoir lu un article dans la Dh là,

si un mineur agresse ou vol, braque un magasin, le cambriole par effraction, il n'en court aucune peine?

association de malfaiteur?

Je vois que des fois les cas peuvent changer, par exemple je lis que suite a un cambriolage d'une bijouterie de nuit, face au vol aucune sanction n'a étais commise mais après un appel est prise d'un avocat pour la partie civil une peine fût donnée.

Donc, pour tout fait si ont prend un avocat dessus, dépôt de plainte + avocat sur l'affaire, ça peut porter ses fruits ou ça revient au même???

homme


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successeur du docteur grandiot
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Posté :

si ça porte ses fruits , ça sera des amendes...

homme


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Master of masters
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Un mineur est toujours soumis à l'autorité du Juge de la Jeunesse. Celui-ci décide d'une mesure qui va du rappel à la loi (= le gros doigt) jusqu'au placement en centre fermé (Everberg) en passant par toutes sortes de sanctions telles que le placement en ippj ou des formations obligatoires (je résume car il y en d'autres).

Si le fait est grave le Juge jeunesse peut se désaisir au profit d'un juge poour adulte (si le mineur a au moins 16 ans).

Donc, sauf désaisissement, un mineur n'encoure aucune peine. On parle de mesures protectionnellees quoi qu'il ait fait.

Tcho je te m...


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ok d'accord c'est noté, en résumer si un groupe de malfrat fait porter tout a un mineur tout peut passer tranquillement poru eux.

et d'un côté je viens de voir, si c'est un majeur, et que c'est la premiere fois, quel que soit le crime il peut trés bien rien avoir, que du sursit, même pour un hold up etc


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Posté :

il ya une différence entre le pénal et le civil ?

si vous avez subi un "préjudice" matériel et que vous portez plainte au civil pour vous faire rembourser, meme si c'est un mineur et qu'il est condammné bien sur, il devra payer un jour ou l'autre.... meme 10 ans apres.

enfin çà devrait etre comme çà

homme


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Hout-si-Plout

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s'il est mineur, au civil, ce sont les parents qui sont responsables


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Posté :

Donc ça reviens a une procédure normale, du style d'une facture impayée?

par exemple, vol, cambriolage, avec agression = peine ou sanction dans le pénal + remboursement des biens volée dans le civil?

si c'est juste vol, cambriolage = peine ou sanction dans le pénal oui non?

et obligatoirement remboursement des biens volée facturée dans le civil?

homme


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Master of masters
80 ans

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Posté :

Pour la partie civile il faut qu'il y ait une demande de la part du plaignant. Souvent le préjudice est signalé lors de la plainte initiale. Mais si cela va en justice, il est préférable de refaire un inventaire détaillé du préjudice subi et de le réclamer à nouveau.

La procédure civile peut être faite soit en même temps que le procès pénal, et c'est alors le juge du fond qui détermine la peine et ce qui revient à la partie plaignante. Mais cela peut aussi se faire après le procès-pénal, c'est alors une nouvelle procédure devant une chambre civile et c'est celle-ci qui estimera ce qu'il convient de faire ou de rembourser à la partie plaignante.


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Posté :

Sylvie, t'en a pas marre de vouloir enfermer tout le monde? Ca apporte quoi?

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