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> RCD - Délai pour l'entree en vigueur d'un plan judiciaire

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« Il semble que la durée d'un plan amiable est libre Mais que la durée d'un plan judiciaire est de cinq ans à partir du moment où le plan est décidé et pas à partir du début de la procédure. »
Voilà ce que je lis sur un site.

J'aurais aimé savoir si le délai entre le début de la procédure et le moment où le plan judiciaire est fixé est limité à un maximum dans le temps. Pour être concret, est ce que le délai entre le début de la procédure et la fixation du plan judiciaire est indéfini et peut durer cinq ans, dix ans, vingt ans, etc. et, en fait, être laissé à l'arbitraire d'un juge ou d'un médiateur éventuellement véreux qui profitera de cette lacune de la loi pour s'enrichir.

(On vient d'inculper un administrateur de biens de Charleroi qui a volé 500.000 euros à ses « clients » alors que des juges le contrôlaient ! Donc, il doit exister, dans le royaume de Belgique, des médiateurs et des administrateurs de biens véreux accompagnés de juges qui ne contrôlent rien !!!!!)

Je ne suis pas juriste.

Merci pour vos réponses aussi précises que possible.

femme


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50 ans

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Effectivement mon plan amiable a été accepté après 3mois.
Le montant à rembourser étant trop important le médiateur a fait une demande au juge pour un plan judiciaire avec remise de dette après 5 ans mais le hic c'est que la demande a été faite il y a maintenant 17 mois et je suis toujours dans l'attente d'une réponse.


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Merci pour ton témoignage.

Est-ce qu'en attendant la décision du tribunal le médiateur prend ton argent pour se payer et peut-être payer (un tout petit peu)tes créanciers?

Quelle preuve as-tu que le médiateur a demandé un plan judiciaire au tribunal? (Preuve autre que son blabla et ses écrits)

Es-tu certain que la demande a été formulée officiellement et actée par le tribunal du travail ?
Ton médiateur a intérêt à ce que la procédure dure mille ans car cela le fait vivre mille ans (même si tu ne le paie pas, l'état le paie).

Tu décides de ta vie mais je crois que ton intérêt est de prendre le plus vite possible un avocat pro-deo pour y voir clair. Les tribunaux du travail ne sont pas encombrés normalement une audience est vite fixée (deux, trois mois) et tu as la possibilité de bénéficier des services d'un avocat pro-déo dès que "l'admissibilité" de ta demande de médiation est prononcée.

Courage et ne fais pas de cadeau, on ne t'en fera pas.

Demande bien à ton avocat pro-déo si le délai pour fixer un plan judicaire est limité ou pas. Si tu pouvais donner sa réponse sur ce forum cela permettrait aux justiciables d'y voir plus clair et d'aider tous les "médiés" dont beaucoup sont malmenés à tort (pour faire vivre des médiateurs?).

Grand merci par avance.

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