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> Refus d'octroi du statut BIM

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homme


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Bonjour. Je suis novice sur ce forum.
J'aide actuellement ma mère, âgée de 78 ans, dans ses démarches pour obtenir le statut BIM. Elle est veuve et la société familiale au sein de laquelle elle occupait les fonctions de co-gérante, vient de mettre fin à ses activités (cessation volontaire). Elle ne perçoit donc plus qu'une maigre pension d'environ 1000 euros et est devenue copropriétaire, au décès de son mari, de trois immeubles en indivision, à concurrence de 27,48 % d'un tiers de leur valeur (vu qu'elle a deux enfants). Lorsque sa mutualité a établi le calcul total de ses revenus afin de déterminer si elle rentrait dans les critères pour pouvoir bénéficier de ce statut BIM, elle a tenu compte du montant total du revenu cadastral des trois immeubles, ce qui fait que, pour une petite centaine d'euros, maman s'est vue refuser l'octroi de ce statut. Je précise que ces immeubles n'étaient pas loués vu qu'occupés gracieusement par la société familiale dans le cadre de ses activités. Est-il normal que, dans ses calculs, la mutuelle ait tenu compte du montant total du revenu cadastral ? Sur quelle base légale ces calculs reposent-ils ? A la mutuelle, on nous a simplement dit : "C'est comme ça, c'est tout !" et malgré notre insistance, l'employée et sa cheffe de service n'ont pas daigné nous fournir plus d’informations. Nous souhaitons donc nous renseigner avant d'estimer de faire appel de cette décision. Avec nos remerciements anticipés.

homme


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Bonjour,

Dans la réglementation (Arrêté Royal du 1/04/2007), on parle du revenu cadastral sans mentionner d'éventuelles divisions.

Les mutuelles appliquent toutes la loi. Si vous tenez à faire des recours, faudra alors attaquer l'Etat.

D'après ce que vous dites, cet héritage a l'air d'être plus un cadeau empoisonné qu'autre chose. Sans cette propriété votre maman aurait peut-être eu droit à la grapa (ONP) et donc à l'intervention majorée...

homme


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Cher Antisocial, au vu de votre commentaire, je n'engagerai pas une conversation avec vous. Vous n'en valez manifestement pas la peine. J'ai en effet constaté que quel que soit le sujet abordé dans ce forum, vous prenez grand plaisir à critiquer de manière négative, sans traiter directement le sujet et sans essayer de comprendre la situation désastreuse, voire la détresse, des personnes qui demandent un conseil ou font état d'une expérience, heureuse ou pas.
Si j'ai entamé cette démarche en m'inscrivant sur ce forum, c'est parce que, sans mettre en doute les décisions prises par les deux employées, quel que soit leur degré d'études, nous souhaitons uniquement savoir sur quelle base légale elles se sont appuyées pour prendre leur décision. Malgré nos questions, elles ne nous ont fourni aucune référence de directives, lois, décrets, etc. susceptibles de nous renseigner.
Plus concrètement, je cherche donc toujours à m'informer sur les bases légales de certains calculs et je pense que comme tout citoyen, j'ai le droit de me renseigner et de vouloir comprendre. Si "antisocial" n'est pas en mesure de le faire, d'autres personnes pourront peut-être m'aider...

PS : ma maman (sur)vit avec 1050 euros/mois depuis quasi un an. Les trois immeubles dont question sont en indivision et sont prêtés gracieusement à la société familiale. Elle ne perçoit donc AUCUNE fraction de loyer pour ces immeubles (un petit entrepôt, une petite maison d'habitation prolongée d'une surface commerciale faisant office de magasin/salle d'exposition).
En outre, en raison de la mise en liquidation volontaire de la société, la sortie d'indivision est impossible pour le moment, ce qui implique que les biens ne pourront être mis en vente avant au moins un an ou deux.
Peut-être "Antisocial" sera-t-il en mesure de dire comment il est possible de vivre décemment avec 1050 euros par mois, SANS aucun autre revenu, avec notamment un loyer de 400 euros à honorer, si ce n'est avec l'aide de proches comme c'est le cas ?
Si je peux admettre que "Antisocial" trouve indécent, et je le rejoins, que certaines personnes usent, abusent et profitent d'aides sociales de tout genre, je ne peux que le mépriser pour ses commentaires généralistes et totalement déplacés dans le cas présent.

homme


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Je vous remercie pour votre réponse, Astre Radieux. Je vais rechercher et consulter cet A.R. du 01/04/2007.
D'autre part, comme vous dites, il s'agit dans le cas présent d'un véritable cadeau empoisonné... Hélas !
Encore un grand merci pour vos renseignements.

homme


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Bonjour,

Juste une petite précision...

D'abord, il ne s'agit pas du statut BIM, mais du statut OMNIO...

Ensuite, Google étant notre ami, une simple recherche avec "calcul statut OMNIO" nous aurait apporté les réponses.

Exemple: http://www.mloz.be/files/omnio-fr.pdf

Lors de votre calcul, les types de revenus suivants sont pris en compte :
• professionnels
• mobiliers et immobiliers (p.ex. revenu cadastral de la maison familiale)
• revenus de remplacement (p.ex. allocations de chômage)
• tous les autres (belges ou étrangers)

homme


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53 ans

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Merci Amarante.
Je précise que je suis aussi très ami avec Google et j'avais ainsi déjà longuement consulté la page que vous m'indiquez. Hélas, il n'y est pas fait mention du problème qui m'occupe, à savoir le fractionnement du revenu cadastral en cas d'indivision.
Je poursuis mes recherches.
Merci beaucoup pour votre intervention constructive.

homme


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J'ai trouvé plus con !

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Bonjour,

Non, je crois que vous n'avez pas bien saisi....
Vous vous arrêtez au simple fractionnement du Revenu Cadastral...

S'agissant d'une demande sous conditions de revenus, ce qui compte est le revenu imposable, c'est tout...
Cf. aussi avertissement-extrait de rôle

homme


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Antisocial, je ne suis pas plus sage que vous. sourire
Je suis admiratif de vos larges connaissances et de la précision de vos réponses.

La différence c'est que vous apportez une réflexion sur les questions en plus d'y répondre.
Vos intervention ont malheureusement une "plus-value" mal reconnue par les utilisateurs. Les gens vous répondent à chaud dans leur panique.
Je suis curieux de voir l'effet de vos réponses auprès de personnes gardant la tête froide.

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