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> Règlement collectif de dette refusé par le tribunal

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Bonjour.

J'essaie d'aider ma voisine dont l'avocat a introduit une demande de règlement collectif de dettes auprès du tribunal.

Le juge a refusé ce règlement collectif en raison du fait que ses revenus mensuels étant inférieurs à ses dépenses mensuelles courantes (loyer, nourriture, charges, ....), il ne lui serait de toute façon pas possible de faire face. C'est assez logique.

Mais nulle part le juge n'efface la dette en partie ou en totalité.

Ma question est donc : et maintenant ?? Qu'est-ce que cette décision implique ? Que doit elle faire ? Quel peut être son sort ?

Merci.

homme


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Hout-si-Plout

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Bonjour.

Votre voisine DOIT équilibrer son budget:
Le RCD (règlement collectif de dettes) a en effet pour but de repartir d'un bon pied, en effaçant (si nécessaire) ou en remboursant les anciennes dettes, MAIS en n'en créant, bien entendu, pas de nouvelle(s) !!!

Donc, si votre voisine ne dispose, par exemple, comme seul revenu QUE du RIS (qui est le revenu minimum d'intégration garanti à tous), elle DOIT utiliser toutes les possibilités d'aide (CPAS, banque alimentaire...), de tarif social, d'aide diverse, pour impérativement équilibrer son budget.

Pour l'aider, elle peut consulter un service de lutte contre le surendettement.
http://www.observatoire-credit.be/index.php?option=com_sobi2&catid=7&Itemid=34

Rien ne l'empêche de représenter sa demande, accompagnée d'un budget présenté en équilibre: sa demande sera, dans ce cas, acceptée!


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Brolskoff,

Merci de votre réponse.

En fait, elle est sur la mutuelle et ne peut bénéficier quasi d'aucune aide avec ce statut.

Un relevé de ses dépenses essentielles à été établi et elles sont de +/- 250 € supérieures à ses revenus. Et encore, elle ne parvient à se nourrir avec son fils que grace aux heures de boulot en black quelle est obligée de prester (au détriment de sa santé). Si elle ne prestait pas ces heures en black, le différentiel entre ses revenus et ses dépenses serait encore bien plus élevé.

Elle n'est donc pas prête d'équilibrer son budget meme si elle avait toutes les aides dont vous parlez je pense.

Ma question précise est plutôt : en attendant de pouvoir représenter sa demande, que se passe-t-il pour elle de façon pratique ? Quid des créanciers qui attendent leur argent ?

Merci.


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Ce que je trouve hallucinant c'est que le tribunal du travail refuse la médiation en raison des revenus inférieurs aux dépenses mais que sa propriétaire qui s'est adressée au juge de paix (pas une procédure à l'amiable) pour obtenir le remboursement étalé de loyers impayés va probablement obtenir gain de cause. Cherchez l'erreur...

homme


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31 ans

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Posté :

Il faut équilibrer le budget.

Direction, le CPAS avec une aide au logement.


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Démarche déjà effectuée bien sûr mais si c'est une aide financière, le CPAS n'interviendra pas ! Et si c'est pour l'attribution d'un logement social, il y a une liste d'attente d'au moins deux ans (malgré sa situation) et on l'ignore souvent mais si les CPAS ont bien un devoir de chercher une solution de logement, ils n'ont absolument aucune obligation de résultat !
N'ayant jamais vécu la situation, moi aussi j'étais assez naïf et me disait qu'en Belgique en 2016, on aidait beaucoup les gens en précarité, qu'il y avait une solution à quasi toutes ces situations malheureuses mais force est de constater qu'on en est encore bien loin !
Sur l'aspect pratico-pratique, il faudra m'expliquer comment on peut équilibrer un budget alors que son revenu est inférieur aux dépenses incompressibles, qu'on a une dette de 8.000 euros et qu'un plan d'apurement de la dette est refusé...

homme


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31 ans

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Posté :

L'obligation du CPAS de reloger une personne est une obligation de résultat.


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Posté :

Trajan

Pouvez-vous me donner la référence de la législation qui prévoit ce que vous dites ?

Sur le site de l'UCW, je lis que "Lorsque des citoyens se retrouvent sans toit, suite notamment à des différents familiaux ou à des problèmes locatifs, la situation relève de la sphère privée des personnes concernées. La commune n'a a priori aucune obligation d'intervenir pour assurer le
relogement des sans domicile"


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Posté :

Bonsoir,
J'ai bien peur que l'intervention de Trajan ne vous donne de faux espoirs.
Il n'y a pas d'obligation de résultat pour les services sociaux mais des résultats de moyen.

Il existe bel et bien des logements d'urgences dans les communes mais ces derniers sont plutôt réservés aux victimes de catastrophe ou d'incendie. Ces logements sont temporaires. Pour que ces personnes puissent se retourner ou aller dans leur famille.

Le médiateur n'a pas introduit un PV de carence?


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Posté :

Le grimoire des clés,

Je me doute bien et je n'avais aucun espoir pour le sort de ma voisine puisque c'est aussi l'information que j'avais pu trouver.

Non aucun PV de carence n'a été établi.

C'est pour ça que je me demandais ce que cette dame pouvait encore faire et espérer afin de ne pas se retrouver avec ses meubles sur le trottoir....

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