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> reglement collectif de dettes

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homme


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bonjour,

voila j'ai une petite question au sujet du reglement collectif de dettes: j'aimerais savoir ce qui se passe dans le plan judiciaire pour une remise de dettes:parce que je sais que dans un plan judiciaire,on peut avoir une remise de dettes mais seulement à deux conditions:si le debiteur respecte le plan et sous reserve de retour a meilleur fortune avant la fin du plan de reglement judiciaire,donc ma question est que se passerait-il si le debiteur revenait à meilleur fortune apres la fin du reglement collectif de dettes vu que la loi ne dit rien dessus

voila,j'espere que qq'un pourra m'aider car je ne trouve rien dans la loi ni dans la jurisprudence rouge

en tout cas,je remercie d'avance les personnes qui pourront m'aider

celte

homme


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Hout-si-Plout

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Sous réserve de retour à meilleure fortune signifie que si le bénéficiaire voit ses revenus augmenter avant la fin du plan, le plan doit être revu afin d'augmenter les remboursements (si possible).
S'il revient à meilleure fortune après la clôture du plan, la meilleure fortune sera pour sa poche, bien entendu clien d´œil

homme


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bonjour,merci pour ta reponse mais comment sait-tu que s'il revient à meilleur fortune apres le reglement collectif,la meilleur fortune est pour lui?car je ne vois nulle part ou c'est indiqué dans la loi!

homme


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Hout-si-Plout

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Celte2001 :
bonjour,merci pour ta reponse mais comment sait-tu que s'il revient à meilleur fortune apres le reglement collectif,la meilleur fortune est pour lui?car je ne vois nulle part ou c'est indiqué dans la loi!

Parce que en cas de règlement judiciaire, le solde des dettes non remboursé est effacé au moment de la clôture de la médiation: c'est en quelque sorte cinq ans de purgatoire (sévère) pour éviter de traîner des dettes toute sa vie.

homme


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oui mais alors les creanciers ne pourront plus rien recuperer de la fortune acquise par le debiteur apres le plan judiciaire?


sorry,mais je comprends pas trop

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hainault
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oui et pendant 5 ans ceinture

homme


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et donc j'en reviens à ma question,le creancier pour lui,c'est mieux un plan de reglement a l'amiable?vu,que la duree du plan est determinée par un médiateur et qu'elle n'est pas d'office de 5ans à l'instar du plan judiciaire où là c'est 5ans..

est-ce que c'est bien ca,ou bien je me trompe completement

homme


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Hout-si-Plout

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Celte2001 :
et donc j'en reviens à ma question,le creancier pour lui,c'est mieux un plan de reglement a l'amiable?vu,que la duree du plan est determinée par un médiateur et qu'elle n'est pas d'office de 5ans à l'instar du plan judiciaire où là c'est 5ans..
est-ce que c'est bien ca,ou bien je me trompe completement

c'est tout-à-fait exact, avec un plan à l'amiable, le créancier peut espérer tout récupérer.
Mais un plan à l'amiable peut aussi être fait avec clôture par un remboursement partiel... si tous les créanciers sont d'accord.
Mais le débiteur peur refuser un plan à l'amiable et demander un une médiation judiciaire.
En cas de médiation judiciaire, le solde restant dû est effacé: logiquement, les créanciers ne récupèrent qu'une partie de leur dû.
Et donc peu importe ce qui se passe APRES la clôture du plan judiciaire: les créanciers ne peuvent plus réclamer le solde des anciennes dettes.

homme


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ah ok merci,je vois plus clair mais j'ai encore une toute derniere question;lors d'une mediation judiciaire,on peut prevoir une remise de dettes..mais si le debiteur revient a meilleur fortune durant ce plan,on changera juste un peu les modalites de la remise de dettes.Par contre,si le debiteur vient à heriter apres l'echeance de la mediation judiciaire,il ne devra donc plus rien rembourser a ses creanciers,c'est bien ca?

un tout grand merci en tt cas

homme


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Hout-si-Plout

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Celte2001 :
ah ok merci,je vois plus clair mais j'ai encore une toute derniere question;lors d'une mediation judiciaire,on peut prevoir une remise de dettes..mais si le debiteur revient a meilleur fortune durant ce plan,on changera juste un peu les modalites de la remise de dettes.Par contre,si le debiteur vient à heriter apres l'echeance de la mediation judiciaire,il ne devra donc plus rien rembourser a ses creanciers,c'est bien ca?
un tout grand merci en tt cas

c'est bien çà - je vais me renseigner pour toute sécurité - mais le contraire m'étonnerait fortement

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