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> renseignement amende tribunal

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bonjour a tous et toutes.

il y a un peu plus de 10 ans, j ai comparu au tribunal de police de Gand pour exces vitesse ( 120 au lieu de 70km/h)

on m'a condamné a 8 ou 10 jours de retrait de permis, et une amende ( 550 euros je pense).

j'ai donc l'agent de quartier qui est venu chercher mon permis peu de temps apres.

j'ai egalement recu peu de temps apres un virement pour frais de justice ( 60 ou 80 euros approximatif)

pour ce qui est de l'amende, je n'ai rien recu depuis ce temps. ( pas de huissier ni rappel)

quel delais ont-ils pour envoyer cette amende? y a t-il une prescription?

merci beaucoup.


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Bonjour , j'ai trouvé ce lien .

http://www.laquay.be/2012/04/droit-penal-la-prescription-en-matiere.html#.VMXMGNKG-Kk

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