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> [RESOLU]Droits d'un mineur lors d'une audition par la police

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Bonjour,
J'ai compulsé ce forum sans trouver (mal cherché?)de réponse je me permets donc ce topic.

En résumé pour faire rapide:

Une gamine à déposé une plainte pour harcèlement morale et menace de mort ( rien que cela!) à l'encontre d'une douzaine de personnes du collège qu'elle fréquente.
Au moment où elle subissait sa soit-disant agression, mon fils âgé de 17 ans et 9 mois était en cours.( confirmé par le professeur et la direction)

Lundi des agents de police en civile sont venu chercher trois élèves à l'école en présentant un document du juge à la direction ( 2 mineurs et 1 majeur)

Hier ces mêmes agents toujours en civile ont procédé de la même façon concernant mon fils.

Quand mon gamin a été en leur locaux, le policier à commencer l'audition et à la demande de mon fils m'a contacté par téléphone pour me signifier la présence de mon gamin chez eux.

Je leur ai dit que j'arrivais et que je souhaitais que mon fils mineur ne soit pas entendu sans ma présence, je n'ai reçu ni confirmation, ni infirmation.

A mon arrivé au commissariat mon fils était bel et bien en audition avec le policier en question et un de ces collègues.

J'ai réitéré ma demande à voir mon fils et a assister à l'audition et ceci m'a catégoriquement été refusé. J'ai invoqué le fait que mon fils était mineur et qu'ils étaient obligés d' accédé à ma présence. Allant même jusqu'à demander à l'agent de bien me confirmer qu'il refusait ce droit à mon enfant ( il n'a pas répondu...)

Mon fils est resté en audition seul durant 45 minutes, j'ai ensuite été entendue et le pv d'audition de mon gamin m'a bien été remis.
Lors de mon audition j'ai demandé des explications concernant cette façon d'agir.
Il m'a été répondu qu'il avait le droit d'aller à l'école chercher manu militari des mineurs avec une dérogation du juge. J'ai demandé à voir cette dérogation, j'ai juste eu le droit de voir de loin un document sans pouvoir déterminé de quoi il s'agissait explicitement.
J'ai à nouveau fait valeur le droit que mon fils soit entendu en la présence d'un personne de confiance et ici il m'a été dit que cela n'était pas un droit mais un possibilité et que le juge n'en ayant pas fait mention, il n'y avait pas de raison que je sois présente. Il semblerait que cette dérogation ai juste stipulé que mon fils devait être entendu sans autre information.

C'est la première fois que mon fils est confronté aux forces de l'ordre, sans être un enfant de choeur, j'estime mon enfant plutôt sans soucis de "délinquances".

Mon interrogation est donc, qu'en est-il exactement de ce droit d'avoir un adulte auprès du mineur lors d'une audition de police? Quels sont les dérogations faite à ce propos et comment sont-elles signifiées? Qu'en est-il de la validité de cette audition?

Mon fils me confirme qu'on ne lui a pas proposer à ce que l'on me prévienne, c'est lui qui a insisté. A aucun moment l'agent ne lui a dit qu'il pouvait avoir la présence d'un adulte de confiance durant l'audition.

Et aussi qu'en est-il de cette sortie en fanfare durant les cours sans que les parents ne soient avertis au préalable?

Si je m'en réfère aux droits des mineurs, conformément à la convention des nations unies sur le droit des enfants, il semblerait que la police ai manqué à ces devoirs.
Et donc une fois encore mon questionnement concernant la validité de l'audition et le recours le cas échéant.

Je suis confuse d'avoir été aussi longue mais ceci à le mérite d'être précis.

Merci pour toutes réponses qui seront faites

Bonne journée
Cordialement
Laplus

homme


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L'AQUOIBONISTE
23 ans

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Je pense qu'aujourd'hui, la police n'oserait plus se risquer à commettre des fautes professionelles. Ils ont été tellement sujet aux critiques qu'ils sont prudents.

femme


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34 ans

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bonjour je vien de prendre connaisance de votre probléme je ne connait pas tro se qu'il faut faire mais je peut me renségné je connet des personne qui son en gendarmerie


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c'est ce que je me dis aussi et puis là il y a une deuxième institution qui est sensée connaître les lois et les droits de l'enfant (l'école)
Bref le mieux serait de se renseigner auprès d'un avocat.

et puis à 17ans et 9mois est il tjs considéré comme un enfant?! Puisque dans trois mois il sera majeur...pas si sûr (désolée)


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Si si il est tjrs considéré comme mineur et ce jusqu'à ce qu'il ai atteint 18 ans. Sauf si le mineur commet un délit grave et que le juge en décide autrement.Ds ce cas un document est versé au dossier et remis à l'intéressé....

Je n'ai pour ma part aucun doute concernant certain pratique peu claire... le commissariat de mon quartier à été étonné de cette façon de procédé aussi mais n'a pas souhaité aller plus en avant... "entre collègues vous comprenez mais si vous avez internet vous pourrez y trouver des informations...."
Quant à l'école... apparemment ils n'en savent pas bcp plus....Un document apparemment officiel a été présenté et ils ont obtempéré sans se poser de question point barre
Avant de prendre conseil au auprès d'un conseil je voulais en savoir plus.
Merci pour vos réponses


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Posté :

Laplus :
Si si il est tjrs considéré comme mineur et ce jusqu'à ce qu'il ai atteint 18 ans. Sauf si le mineur commet un délit grave et que le juge en décide autrement.Ds ce cas un document est versé au dossier et remis à l'intéressé....

Je n'ai pour ma part aucun doute concernant certain pratique peu claire... le commissariat de mon quartier à été étonné de cette façon de procédé aussi mais n'a pas souhaité aller plus en avant... "entre collègues vous comprenez mais si vous avez internet vous pourrez y trouver des informations...."
Quant à l'école... apparemment ils n'en savent pas bcp plus....Un document apparemment officiel a été présenté et ils ont obtempéré sans se poser de question point barre
Avant de prendre conseil au auprès d'un conseil je voulais en savoir plus.
Merci pour vos réponses


Alors avocat, faut pas hésiter, faites valoir ses droits et ne perdez pas courage. clin d´œil

homme


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Master of masters
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Extraits du CIC :

Art. 91bis. Tout mineur d'âge victime (ou témoin) des faits visés aux (articles 347bis, 372 à 377, 379, 380, 380bis, 380ter, 383, 383bis, 385, 386, 387, 398 à 405ter, 409, 410, 422bis, 422ter, 423, 425, 426 (, 428, 433quinquies à 433octies du Code pénal, et aux articles 77bis à 77quinquies de la loi du 15 décembre 1980 sur l'acces au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers,)) a le droit de se faire accompagner par la personne majeure de son choix lors de toute audition effectuée par l'autorité judiciaire, sauf décision contraire motivée prise à l'égard de cette personne par le ministère public ou le magistrat instructeur dans l'intérêt du mineur ou de la manifestation de la vérité. <L 2000-11-28/35, art. 38, 026; En vigueur : 01-04-2001> <L 2005-08-10/61, art. 26, 045; En vigueur : 12-09-2005>

Si le gamin est "auteur, co-auteur ou complice" cela ne s'applique pas et la présence des parents (ou tuteur,...) n'est pas prescrite.

homme


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Master of masters
80 ans

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Posté :

Harcèlement c'est le 442 bis du CP, il n'est donc pas dans la liste des exceptions.


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L'audition sans une personne adulte de confiance, sans que le juge ait spécifié le contraire n'est pas admise.
L'audition a donc été annulée...Il n'était pas ni victime, ni auteur, ni co-auteur, ni complice,juste entendu pour s'expliquer à propos d'une plainte.
Les définitions étant assez nébuleuses, il n'est pas tjrs aisé de savoir ce qu'il en est exactement.A force de recherche on fini par trouver.
Un avocat à donc été consulté vendredi par mon fils qui a fait annuler( annuler n'est pas le terme exact...), l'audition. Une autre a été prévue semaine prochaine en présence du conseil de mon fils.
L'avocat a également spécifié que pour une audition d'information, le "suspect" pouvait juste déclarer qu'il n'avait rien à dire sur le sujet et se réserver pour le cas où la plainte aboutirait ceci afin de pouvoir préserver sa défense si besoin était.
Peu de personnes sont au courant de ceci....
Me concernant c'est résolu et je remercie les personnes ayant pris la peine de me répondre.
Bonne soirée

homme


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Master of masters
80 ans

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C'est bien ce qu'il me semblait. Courage pour la suite de la procédure.

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