Aidonoo.be, le forum d'entraide et de convivialité de Sweeli, site grand public du guidesocial

> Saisie Siege Social Socete / Domicile Prive

Pages: 1


[pas en ligne]


Messages : 1
Voir ses messages
Posté :

Dans le cadre d'une saisie, peut-on établir une délimitation entre le siège social d'une société (une pièce) et le domicile privé ?

homme


[pas en ligne]


Hout-si-Plout

Messages : 26721
Voir ses messages
Posté :

Xir :
Dans le cadre d'une saisie, peut-on établir une délimitation entre le siège social d'une société (une pièce) et le domicile privé ?

La délimitation sera déterminée par les contrats de location.
Qui loue à qui? Propriétaire - société - particulier???????
Faute de précision, le domicile privé pourra être englobé dans la saisie.
En cas de contestation, les remarques doivent être fournies dans les cinq jours au huissier, par le saisi.
Et c'est la personne lésée qui doit faire opposition sur saisie devant le juge des saisies.

homme


[pas en ligne]


Chez Dupuis
55 ans

Messages : 15347
Voir ses messages
Posté :

Brolskoff :
Xir :
Dans le cadre d'une saisie, peut-on établir une délimitation entre le siège social d'une société (une pièce) et le domicile privé ?

La délimitation sera déterminée par les contrats de location.
Qui loue à qui? Propriétaire - société - particulier???????
Faute de précision, le domicile privé pourra être englobé dans la saisie.
En cas de contestation, les remarques doivent être fournies dans les cinq jours au huissier, par le saisi.
Et c'est la personne lésée qui doit faire opposition sur saisie devant le juge des saisies.


Exact. Il faut un contrat de location entre la societe et le proprietaire. De plus, les factures du contenu du bureau doivent etre etablies au nom de la societe. Comme cela, pas de probleme...

homme


[pas en ligne]


Hout-si-Plout

Messages : 26721
Voir ses messages
Posté :

grmff :
Dans le cas d'une saisie, tout ce qui est dans le domicile peut être saisi, sauf ce que vous pouvez démontrer que cela n'appartient pas à la société mais à vous.(par facture. Témoignage non valide!)
J'imagine que saisie de société ou de privé, c'est pareil.

S'il y a une séparation claire entre les locaux privés et les locaux de la société, le huissier n'a pas le droit d'entrer dans les locaux privés.
Par contre, il peut tout saisir, peu importe qui en est le propriétaire, même si des preuves de propriété lui sont fournies au moment de la saisie.
Il peut décider de laisser le juge des saisies statuer sur la validité des preuves qui lui sont fournies.
Dans ce cas, le saisi doit envoyer les remarques sur la saisie dans les cinq jours, et le propriétaire faire opposition sur la saisie.

homme


[pas en ligne]


Hout-si-Plout

Messages : 26721
Voir ses messages
Posté :

grmff :
... Une fois qu'il a fait sa "saisie", l'enlèvement et la vente peuvent être programmé. Mais le saisi a effectivement le temps de faire opposition à la saisie de biens qui ne lui appartiennent pas.
L'huissier ne les emportera pas et ne les vendra pas.

En général, la date de vente est indiquée sur le document de la saisie et est environ un mois après la saisie: le temps qu'opposition sur saisie puisse être faite, et que le juge des saisies statue.
Mais attention, c'est le préjudicié qui doit faire opposition, càd le propriétaire des biens saisis, en cas de contestation de propriété, pas le saisi lui-même: sans quoi l'opposition peut être rejetée.

homme


[pas en ligne]


Master of masters
80 ans

Messages : 17858
Voir ses messages
Posté :

C'est une saisie dans quel cadre? Civil ou judiciaire?

Pages: 1






• J'ai oublié mon mot de passe



Membres en ligne: 0
Invités en ligne: 9



Petites annonces sur Sweeli

 

Pour votre facilité, ce site utilise les cookies conformément à nos conditions générales.