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> tribunal d'application des peines

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femme


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48 ans

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Posté :

bonjour,
qui peut me renseigner sur les conditions nécessaires à l'obtention d'une conditionnelle pour un condamné qui se trouve dans les conditions de la recevoir.que demandent ils exactement?
Merci et bien à vous

homme


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Master of masters
80 ans

Messages : 17858
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Posté :

Plein de choses sont examinées. Les plus importantes sont le suivi d'une thérapie si cela s'impose,d'avoir une occupation (travail, formation professionnelle,...), d'avoir un encadrement familial ( ou une association d'aide) et surtout des revenus suffisants.
Mais il y a encore d'autres choses qui seront prises en considération comme la réparation ou l'indemnisation des victimes, le logement, etc. etc.

femme


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48 ans

Messages : 16
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Posté :

Je vous remercie pour votre aide.
Pourriez vous me donner des renseignements approfondis, ou me re,nseigner une source de donnée?
Merci de tout coeur


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Pas de violences c est les vac
37 ans

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Posté :

la maison de justice la plus proche deja

femme


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48 ans

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Posté :

çapetedepartoutici :
la maison de justice la plus proche deja



vraiment, parfois, on ne pense pas aux choses les plus simples.
Merci.
Bien à vous.

femme


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48 ans

Messages : 16
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Posté :

me revoilà.
merci à ceux dnui m'ont apporté des réponses.
Actuellement, mon compagnon s'est vu accorder une absorption de peine de la moitié de la peine totale, ce qui l'a rendu admissible à la conditionnelle.Celle ci lui a été refusée dans un premier temps, logique. les congés aussi refusés.comment prévoir un plan de reclassement dans ces condition?
Heureusement, le TAP viens de reporter son avis pour dans 6 mois, ce qui permet de réintroduire une demande de congé, dans le but de trouver du travail, etc...le directeur va rédiger un rapport dans ce sens.il est bon de savoir, que ces gens sont tenus a respecter nos lois, et qu'il ne peuvent les contourner que difficilement.Mais meci a eux de leur compréhension.Ne baissons pas les bras!
GWENA14

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