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> validité convention

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femme


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Jambes
78 ans

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bonjour, je voudrais savoir si un document officiel est valable - dans le cas d'espèce le PV de réception provisoire des parties communes d'une construction sur plan, PV destiné à la banque où le promoteur a souscrit une garantie d'achèvement des travaux - si un des soussignés, soit le syndic, n'est pas indentifiable (son nom n'apparaît ni dans le texte ni sous la signature)? Tout indique qu'il s'agit d'un faux pour libérer la caution en absence d'un PV effectivement délivré.... MERCI de m'informer!

homme


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Hout-si-Plout

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Il faut voir à quelles conditions a été bloquée la caution: ces conditions doivent pouvoir être accessibles à tout acquéreur (voir le contrat d'achat).
Ces conditions doivent préciser qui sera chargé de réceptionner les différentes étapes de la construction.
La signature de cette (ou de ces) personne(s) doivent évidemment figurer sur le document de réception.

Une absence de signature ne constitue pas un faux, c'est un document légalement sans valeur.
C'est à la banque à vérifier si les signatures correctes figurent sur le document.

Une fausse signature constituerait bien sûr un faux!

femme


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Jambes
78 ans

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MERCI d'avoir répondu! Voici plus de détails: le PV de réception provisoire est un faux du fait que ni notre syndic l'a signé ni un réprésentant délégué par ce denier. Il s'agit d'un homme de paille non identifiable, car son nom ni figure nulle part sur le PV - et pour cause! Du coup, pour ne pas soulever des soupçons, le réprésentant du promoteur (société) n'est pas identifié non plus, mais identifiable, puisque sa signature apparaît sur l'acte d'achat... et sans doute sur la convention avec la banque de cautionnement. Dans son cas, il faut donc avoir un document de comparaison. Est-ce normal, lorsque plusieurs dizaines de milliers d'euros sont en jeu?
Un tel document peut-il avoir validité légale?

femme


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Jambes
78 ans

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Posté :

Je dois ajouter que l'architecte, le 3è signataire et auteur du PV (ses coordonnées figurent dans l'en-tête du document, était chargé de la surveillance des travaux. Je suppose qu'étant donné que le promoteur - fait actuellement l'objet d'une réorganisation judiciaire - n'a pas su payer les honoraires et de ce fait l'architecte s'est prêté à l'émission d'un faux pour permettre la libération de la caution qui a bel et bien eu lieu. L'avocat de la copropriété est en train de demander des comptes à rendre à la banque en question, mais je me demande si la banque peut se justifier en prétendant qu'elle ne savait pas qu'il s'agit d'un faux....

homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

Les signatures ne sont pas accompagnées des noms (et adresses) des signataires?
La banque risque en effet quelque problème si le document est mal rédigé, et encore plus, celui qui a émis ce document.
On pourrait en effet considérer comme un faux le fait que le document soit signé par x qui est sensé signer pour la co-propriété.
La banque ne peut, en effet, pas libérer la caution si les signataires ne sont pas identifiables et authentifiés.

femme


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Jambes
78 ans

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Posté :

un tout grand MERCI! C'est la réponse que j'attendais et l'avocat de la copropriété, avec lequel je ne suis pas directement en contact - c'est précisément notre syndic qui est notre porte-paroles - en est surement conscient de la gravité des faits et fera le nécessaire pour compromettre l'intégrité de l'organisme bancaire dont le nom je ne manquerai pas de vous révéler en temps voulu....

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