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> application de la loi Breyne

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femme


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Jambes
78 ans

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mise au point garantie achèvement construction selon loi Breyne
la réception provisoire n'étant pas encore délivré pour malfaçon importante au niveau des balcons,malfaçon imputable, selon lexpert judiciaire, à une erreur de conception (dégâts de l'ordre de 35.000€), la banque devra-t-elle répondre des dépenses de réparations, en cas d'insolvabilité du promoteur? Comme signalé auparavant, la banque a libéré la caution déposée par le promoteur à base d'un faux PV de réception provisoire de communs, somme irrécupérable vu la réorganisation judiciaire dont fait l'objet le bénéficiaire. La banque n'aura pas le choix de se porter garant solidaire, mais va-t-elle en fin de compte répondre d'erreur de conception à la place de l'architecte??? Qu'en pensez-vous?

homme


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Hout-si-Plout

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Posté :

A mon avis, la banque n'est caution que pour le montant de la garantie, si elle l'a libérée indûment.
Je ne vois pas en quoi elle serait caution solidaire de défauts de construction.
Sauf dispositions contraires suivant les contrats entre parties (contrat d'achat du bien...)

Grmff a cité des forums plus spécialisés (pim.be, bricozone.be...) où vous trouverez sans doute plus de réponses à vos questions.

femme


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Jambes
78 ans

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Posté :

MERCI d'avoir répondu. Je suppose que la banque a intérêt à recouvrer la garantie indûment libérée ou, en cas d'insolvabilité plus que probable des signataires du faux, de la restituer par des fonds propres. Cette somme suffira pour couvrir la réfection des 8 balcons estimée à 30.000€ par l'expert judiciaire sans engager la responsabilité solidaire... Il y dons de l'espoir de nous en sortir. Entretemps les coproprios doivent avancer l'argent pour ne pas causer davantage de dégradations (les plaidoiries pour malfaçons n'auront lieu qu'en fin 2013!).

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