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> application des peines

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Bonjour je connais qqun qui a été jugé en tant que récidiviste pour braquage et lors du verdict il a été condamné à 6ans de prion ferme. Quand il parle de prison ferme cela veut dire qu'il n'aura pas droit à une conditionnelle??? Merci de m'éclairer sur ce sujet!




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En temps que récidiviste, il devra attendre les deux tiers de sa peine (cad 4 ans) avant de pouvoir introduire une demande de conditionnelle


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Alyssa :
Bonjour je connais qqun qui a été jugé en tant que récidiviste pour braquage et lors du verdict il a été condamné à 6ans de prion ferme. Quand il parle de prison ferme cela veut dire qu'il n'aura pas droit à une conditionnelle??? Merci de m'éclairer sur ce sujet!

Salut,
Je peux de répondre sur ta question. La personne que tu connais est qui a été condamné à 6ans ferme, devra faire sa peine entiére et n'aura pas le droit de demander une liberté conditionnelle. Càd qu'il devra faire toute sa peine avant d'être libérable.
Si tu as d'autres questions, je pourrais te répondre car je connais bien le milieu carcérale.




Posté :

pitchoune :
Salut,
Je peux de répondre sur ta question. La personne que tu connais est qui a été condamné à 6ans ferme, devra faire sa peine entiére et n'aura pas le droit de demander une liberté conditionnelle. Càd qu'il devra faire toute sa peine avant d'être libérable.
Si tu as d'autres questions, je pourrais te répondre car je connais bien le milieu carcérale.

Quel est l'intérêt d'induire les gens en erreur d'une telle façon ?

Tout condamné a le droit de solliciter une mesure de libération conditionnelle au 1/3 de sa peine s'il est délinquant primaire et aux 2/3 s'il est récidiviste.
S'il est condamné à une peine de moins de 3 ans, il peut également solliciter une libération provisoire dès le 1/3 de sa peine qu'il soit primaire ou récidiviste.

La première mesure est prévue par la Loi sur la libération conditionnelle du 5 mars 1998 et la deuxième par la circulaire ministérielle (Justice) n°1771 du 17 janvier 2005 relative à la libération provisoire.

Dans le cas d'espèce, la personne en question pourra donc effectivement solliciter une libération conditionnelle après 4 ans de détention effective.

A noter que la loi instaurant les tribunaux d'application des peines qui entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2007 prévoit les mêmes dispositions quant aux délais applicables.


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Alex :
pitchoune :
Salut,
Je peux de répondre sur ta question. La personne que tu connais est qui a été condamné à 6ans ferme, devra faire sa peine entiére et n'aura pas le droit de demander une liberté conditionnelle. Càd qu'il devra faire toute sa peine avant d'être libérable.
Si tu as d'autres questions, je pourrais te répondre car je connais bien le milieu carcérale.

Quel est l'intérêt d'induire les gens en erreur d'une telle façon ?

Tout condamné a le droit de solliciter une mesure de libération conditionnelle au 1/3 de sa peine s'il est délinquant primaire et aux 2/3 s'il est récidiviste.
S'il est condamné à une peine de moins de 3 ans, il peut également solliciter une libération provisoire dès le 1/3 de sa peine qu'il soit primaire ou récidiviste.

La première mesure est prévue par la Loi sur la libération conditionnelle du 2 mars 1998 et la deuxième par la circulaire ministérielle (Justice) n°1771 du 17 janvier 2005 relative à la libération provisoire.

Dans le cas d'espèce, la personne en question pourra donc effectivement solliciter une libération conditionnelle après 4 ans de détention effective.

A noter que la loi instaurant les tribunaux d'application des peines qui entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2007 prévoit les mêmes dispositions quant aux délais applicables.

Je suis désolée tu as tout faux, tu n'a pas compris la situation de cette personne.
Il n'a pas droit à la conditionnelle!!Et je sais de koi je parle il ne suffit pas de citer les textes, il faut les comprendre surtout. Car n'importe qui peut citer des textes ou des articles de loi.




Posté :

Vas-y, explique nous ce qui est si dur à comprendre dans cet article.

Les condamnés à une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent être libérés conditionnellement, selon les modalités et conditions fixées dans la présente loi.
Pour qu'une libération conditionnelle puisse être accordée, les conditions suivantes doivent être remplies cumulativement :
1° le condamné à une ou plusieurs peines privatives de liberté doit :
a) soit, avoir subi un tiers de ces peines, pour autant que la durée de la partie des peines déjà subie excède trois mois;
b) soit, si le jugement ou l'arrêt de condamnation a constaté que le condamné se trouvait en état de récidive légale, avoir subi les deux tiers de ces peines sans que la durée des peines déjà subies excède quatorze ans et pour autant que la durée de la partie des peines déjà subies excède six mois;
c) soit, en cas de condamnation à une peine privative de liberté à perpétuité, avoir subi dix ans de cette peine, ou, en cas d'arrêt de condamnation ayant prononcé la même peine et constaté que le condamné se trouvait en état de récidive légale, avoir subi quatorze ans de ladite peine;(...)


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La libération conditionnelle est une faveur et non un droit automatique. Et ce nest pas parce qu'on est "libérable" qu'on est ...libéré ! Autrement dit, même si c'est vrai qu'il ne peut faire "que" 4 ans au lieu de 6, il pourrait tout aussi bien en faire 5 1/2 ou 5 3/4 !
sourire




Posté :

sunny :
La libération conditionnelle est une faveur et non un droit automatique. Et ce nest pas parce qu'on est "libérable" qu'on est ...libéré ! Autrement dit, même si c'est vrai qu'il ne peut faire "que" 4 ans au lieu de 6, il pourrait tout aussi bien en faire 5 1/2 ou 5 3/4 !
sourire

C'est bien pour ça qu'il est écrit "peuvent" dans le texte et non "sont" clin d´œil
Il n'en reste pas moins que les délais légaux prévus doivent impérativement être respectés et que le détenu a le droit de voir son dossier examiné sous cet angle dès ses dates d'admissibilité atteinte (et même entre 3 et 4 mois avant en pratique) avec possibilité de pouvoir introduite un recours devant le juge des référés pour faire valoir ce droit .


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Bien sûr, bien sûr, cela va sans dire... Simplement, je voulais ajouter une précision car ces derniers temps, avec tous les événements malheureux qui se sont déroulés en Belgique, on a tendance à croire que les détenus sortent quand bon leur semble... Alors que, dans la rélaité, c'est beaucoup moins facile qu'il n'y paraît... sourire


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Posté :

Il est exact que les délais de 1/3 ou 2/3 sont la plupart du temps dépassés en pratique, surtout pour les faits de violence ou de moeurs pour lesquels la victime doit donner son avis avant la libération.

En pratique, ces délais sont prolongés de plusieurs mois voire d'années si la peine est très lourde.

Toutefois, il est excessivement rare de constater qu'un détenu va à fond de peine.

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