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> Changement d affectation voiture handicapé

Pages: 1

homme


[pas en ligne]


43 ans

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Posté :

Bonjour à tous.
Je vous ecris pour vous soumettre ma question en esperant trouver une réponse.

Il y a 2ans et demie, j ai fait l acquisition d un vehicule sous régime de faveur en matiere de TVA.
j ai donc payé 6% au lieux de 21% lors de l achat de la voiture.
Ensuite, j ai récuperé les 6% payés.

La loi en matiere de régime de faveur pour les vehicules handicapés, prévoit une utilisation minimum de trois ans,sinon, il y a révision du régime de faveur et restitution d autant de 36 iemes à rembourser qu il ne reste de mois jusqu aux 3 ans.

Le probleme qui est le mien est que ayant acheté une voiture d occasion chez un garagiste(vehicule avec tva recuperable)au bout de 2 ans, celui ci donne des signes de manque de fiabilité et à terme je risque de me retrouver avec une voiture inexploitable et avec de tres gros frais à ma charge.
C est donc pour celà que j ai décidé de revendre le vehicule(en toute honneteté)et d en racheté un neuf.
n'etant pas encore arrivé au terme des trois ans minimum d utilisation de mon vehicule actuel, je dois donc faire changer d affectation avant de demander le régime de faveur pour la nouvelle voiture.

Y a t il une personne ici qui puisse me dire combien de temp prend la procédure pour la révision d affectation de l ancienne voiture et combien de temp prend la procedure pour la demande de régime de faveur pour la nouvelle ?

En effet, la nouvelle voiture doit m etre livrée la semaine prochaine et l ancienne doit etre livrée à son nouvel acquéreur le même jour.
Je ne voudrais pas qu une procédure ralentisse l autre et donc m exposer à des retards de livraison ou même devoir essuyer un refus de régime de faveur pour la nouvelle voiture parce que la procédure de révision de l ancienne est encore en cours.

Voilà. j espere avoir été assez clair, j attends avec impatience vos réponses

Amicalment Mass

homme


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1020
61 ans

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Posté :

Difficile comme questiont Massi, vois cela avec ta mutuel et ou garage, si ce n'est déja fait.
Voici un lien , j'espere qu'il t'aideras.
http://fiscus.fgov.be/fr/FAQ/Auto/invalide.htm
Porte toi bien

homme


[pas en ligne]


43 ans

Messages : 5
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Posté :

Merci pour cette réponse.
Au cas ou celà pourrait servire à qq1, j ai effectué les démarches aujourd hui.

Donc voici la procédure pour ceux que cellà interesse.

Je suis allé ce matin à 9h avec les papiers du nouveau vehicule et ceux de l ancien ainsi que la carte 717(qui donne droit à la tva de 6% pour les entretiens)
j ai été reçus par un fonctionnaire de l etat qui a immediatement effectué le changement d affectation de mon ancienne voiture en m expliquant que le montant de la révision serait défalqué automatiquement du montant à percevoir sur les 6% de tva récuperés sur la nouvelle voiture.
Ensuite, il a completé le document 716 qui me donne droit au taux préferenciel de 6% de tva pour l achat de la nouvelle voiture.

Les deux procedures(revisions de tva ancien vehicule et régime de faveur tva nouveau vehicule)ont pris en tout et pour tout 1h30.

Si qq1 désire des infos plus précises, je me ferais un plaisir de vous aider dans la mesure du possible et selon mes connaissances

Amicalment Mass

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