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> Demande d'info sur la Prescription

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bonjour,
je reviens sur le sujet,j'ai eu une saissie sur salaire apres condanation pour coup et blessure, je me suis arranger a l'amiable il y a quelques mois,apres arrangement j'ai payer un solde de tout compte avec accord de l'avocat et de la personne concernée.Quelque temps plus tard je recoint une lettre de ce meme avocat me reclament un montant que les assurances federales avait verser a cette personne a titre de garantie d'insolvabilité! peuvent ils me reclamer se montant sans que jamais je n'ai été mis au courant? si oui y a t'il prescription apres quelques années? merci d'avance
salutations

homme


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Hout-si-Plout

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Heu si les AF versent indûment un montant à quelqu'un, pourquoi en seriez-vous, vous, responsable?

Ce montant entre-t-il dans le cadre du jugement?
Ou ne serait-ce pas une nouvelle créance?

Si oui, le prescription "standard" est de 10 ans après le dernier acte interruptif.

Je vous conseillerais de voir ce problème avec un service juridique ou un avocat?


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Posté :

non il n'entre pas dans le jugement!

homme


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Hout-si-Plout

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Dans ce cas, vous devez faire opposition.


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merci de votre reponse rapide!
salutation

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