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> Dettes non fiscale auprès recettes domaniales et achat d'une maison

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homme


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42 ans

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Posté :

Bonjour ,

mon cousin va s'acheter une maison avec sa copine. Seulement elle se pose une question en rapport avec le passé de mon cousin. Mon cousin a été condamné en justice avec des amis à lui . Ils doivent rembourser solidairement 37.000 euros. Ils sont cinq , mais seul un paye régulièrement 50 euros tous les mois et mon cousin , une fois de temps en temps une somme variable.

Sa copine se demande si le bureau des amendes pénales et des domaines qui gèrent leur dossier risque d'apprendre cet achat immobilier et si ce dit bureau pourrait saisir la dite maison afin de la vendre pour rembourser cette dette non fiscale.

Il a été condamné en 2003 et à cette époque , il vivait chez son père , donc la justice n'a pas décidé d'une confiscation de biens mais est ce qu'aujourd'hui le bureau des domaines pourrait saisir un juge et demander ce type de saisies puisqu'il ne rembourse pas de manière régulière mais une fois au bout d'une lune ?

Merci pour toutes infos

homme


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31 ans

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Si la maison est à lui ou s'il contribue à l'achat, oui ...


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Dettes solidaires signifient qu'on demande la somme à tout le monde.ici si les contributions apprennent qu'il s'achète 1 maison il est possible qu'on lui fasse 1 saisie sur salaire.et le notaire lorsqu'il fera ses recherches retiendra l1 somme dûe


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Le fisc ou bureau des domaines (c'est kif) peut faire vendre la moitié de la valeur de la maison (la part de ton cousin) et s'il n'y a pas assez effectuer une saisie sur salaire avec une procédure SAUF si ton cousin s'arrange avec le fonctionnaire pour effectuer un payement fractionné, échelonné sur plusieurs mois et NOTIFIE PAR ECRIT.
L'achat sera notifié au cadastre obligatoirement, donc, forcément le bureau des domaines va "sauter sur l'occasion" !

= Ton cousin peut demander à payer 50 euros par mois au fonctionnaire. Si celui-ci refuse, il fait la demande au juge de paix -pas besoin d'avocat- ( Consulter un juriste pour confectionner un dossier et déposer la requête au greffier)

Si un jugement (justice de paix) établit noir sur blanc que ton cousin doit payer 50 euros mensuels, le fonctionnaire du fisc ne peut rien vendre sauf si ton cousin ne respecte pas ses engagements...

Cordialement,
Mary cool


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bonjour es ce que ton cousin a réussi a acheter la maison ??

homme


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42 ans

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Désolé d'avoir tardé à vous répondre....triste

oui ....Il est proprio depuis le 6 octobre 2011.

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