Aidonoo.be, le forum d'entraide et de convivialité de Sweeli, site grand public du guidesocial

> Fiducre délait de Prescription

Pages: 1


[pas en ligne]


Messages : 1
Voir ses messages
Posté :

Bonjour

Voici mon problème j'ai eu un découvert bancaire en 1994.
Suite à un divorce difficile je me suis mise en médiation de dette en 2006 cette médiation a été révoquée en 2012 car changement de médiateur et mésentente avec lui, puis je me suis installé en France. Plus de nouvelle jusqu’à aujourd'hui ou fidusud vient me réclamé le montant plus des intérêts qui double la sommes. Me menace de prendre jugement contre moi et de faire procéder à son exécution en France ce qui occasionnera des frais supplémentaires importants . Ont il le droit, n'y a-t-il pas prescription?

Merci de votre aide

homme


[pas en ligne]


Hout-si-Plout

Messages : 26721
Voir ses messages
Posté :

La prescription est de 10 ans... depuis 1997. Auparavant, elle était de 30 ans. Ce délai de 10 ans s'applique à votre dette depuis donc 1997. Cette dette devrait donc être prescrite... depuis 2007... sauf s'il y a eu entre-temps des actes interruptifs comme reconnaissance implicite de la dette (demande de délais, d'un plan de payement), ou un payement partiel.

Vu le risque de reconnaissance implicite de la dette, je vous conseille de vous faire aider par un juriste, et de répondre à Fidusud que vous considérez cette dette comme prescrite.

Pages: 1






• J'ai oublié mon mot de passe



Membres en ligne: 0
Invités en ligne: 9



Petites annonces sur Sweeli

 

Pour votre facilité, ce site utilise les cookies conformément à nos conditions générales.