frais d'avocats nouvelle loi – Aidonoo
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Posté :

Bonjour tout le monde,
Je voudrais avoir un peu plus d'information sur la nouvelle loi concernant les frais d'avocat qui dit que quand on perd un procès, on doit rembourser les frais de la partie gagnante.
Par exemple, que se passe-t-il si j'ai des problèmes avec l'Onem et que je vais en recours?
Ou bien, que se passe-t-il si je demande par voie judiciaire à ma mère et ma soeur de me rendre des comptes sur la façon dont elles ont dépensé l'argent de mon père auquel j'avais droit, dans la mesure où je ne veux pas les attaquer, mais juste qu'elles produisent les comptes de la communauté de mes parents?
Que se passe-t-il si, dans une affaire quelconque, ma demande est légitime, mais ne me donne, en finale, droit à rien?
Que se passe-t-il si quelqu'un m'attaque et gagne le procès sans que je sois coupable de rien?
Enfin, toutes les choses de ce genre...
Merci d'avance pour les réponses,
pucechat

homme


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Master of masters
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Posté :

Le principe de la répétibilité des frais d'avocat est de rembourser la partie gagnante du procès.
Mai pour cela il faut qu'elle en fasse la demande, si elle l'oublie ... tant pis pour elle.
Il faut aussi que ce ne soit pas un avocat émanant de l'aide juridique pour les bas revenus.Et s'il n'y a pas d'avocat ben ... pas de remboursement.
L'arrêté d'exécution de la loi prévoit des montants de base et des montants maxima par tranche selon le montant du préjudice réclamé.

Lis la loi (avril 2007) et surtout son arrêté d'éxécution (octobre 2007) tu te feras une meilleure idée selon ta situation.


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Bonjour,

Je me demande si cette loi est toujours d'application, je compte prendre un avocat et j'aimerais en prendre un assez "réputé" en appui à mon aide juridique qui n'a pas le temps de me défendre étant donner qu'il à déjà pas mal de dossier...

Déjà je ne sais pas comment trouver un avocat qui aurait envie de relever le challenge en se mesurant à un avocat expérimenté et bien payé par la parti adverse.

Donc j'essaie de voir combien cela pourrait me coûter approximativement, chose pas facile et puisque je tombe sur cette discussion je me dis que cela pourrait être intéressant.

Je n'ai pas les moyens, mais face à certaines injustices je suis disposé à emprunter pour avoir les services d'une personnes impliqué et indépendante qui ne se laissera pas intimidé.

Par conséquent si je gagne mon procès cette loi pourrait me servir au moins à rembourser les frais engagés.

Si quelqu'un sait si il n'y à pas eu de modifications, n'hésitez pas à m'en informer.

Merci.

femme


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Posté :

Stef à raison en ce qui concerne la répétibilité des frais d'avocats.
La partie qui perd un procès est condamnée au paiement de l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais et honoraires de l'avocat de la partie gagnante.
Tout jugement rendu en matière civile prononce la condamnation aux dépens de la partie qui a succombé.
Les indemnités sont fixées par arrêté royal, selon le type de procédure. Toutefois, le juge dispose d’un pouvoir d'appréciation qui lui permet de fixer cette indemnité en tenant compte notamment de la situation financière des parties et des éléments de la cause.
Il faut aussi savoir que tous les frais liés à la procédure sont à charge de la partie succombante : frais de citation, expertise, frais d'huissier...
Si la procédure concerne un problème de responsabilité ce sera la Cie d'assurances qui couvre ladite responsabilité qui interviendra.
En ce qui concerne le problème de succession, je pense que vous devriez vous adresser auprès du Tribunal de la Famille. Je ne suis pas sur mais je crois qu'il y permanence juridique où on peut demander un premier avis. Il y a un Tribunal par arrondissement.


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Aide pour une saisie

homme


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Master of masters
81 ans

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Merci patou9

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