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> héritage

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homme


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Bonsoir,

Qui pourra me répondre?

une donation faite devant notaire fait-elle ou non partie de l'actif du défunt décédé dans les trois mois suivant cette donation?

femme


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House un jour,house toujours!
36 ans

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oui absolument.


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Respire le jour qui est !

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oui , le délai est de trois ans je crois .

femme


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House un jour,house toujours!
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Lajaja :
oui , le délai est de trois ans je crois .


je me demande si ce n'est pas passé à 5ans mais sans certitude. sourire


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Respire le jour qui est !

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sourire

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