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> héritage - impôts

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homme


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Posté :

Bonjour!

Je suis désigné légataire universel par testament olographe lequel a été enregistré au greffe du Tribunal - Il existe un héritier réservataire du défunt. Ce dernier ne se décide pas à déposer une déclaration de succession et son notaire ne communique pas avec le mien.
Je souhaiterais la délivrance du leg mais comment faire? d'autant que le fisc me réclame le dépot de la déclaration de succession. Le fisc peut-il me réclamer le montant des droits de succession Avant que je ne perçoive l'héritage?

femme


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Posté :

Je crois que le fisc réclame sa part dans les six mois suivant le décès.

Si les comptes ne sont pas en ordre, vous n'avez pas à vous précipitez pour payer mais un intérêt vous sera compté (de 7% par an, je crois).

Votre notaire devrait pouvoir vous confirmer ceci.

homme


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Posté :

Bonjour,
Mon immeuble a fait l'objet d'une vente publique.Le notaire désigné par le tribunal a encaissé le montant de la vente fin déc 2010 et il a pu ainsi réglé le contentieux dû au fisc.Il reste de l'argent provenant de la vente et je n'ai tjrs rien perçu.
Question: de combien de temps le notaire dispose-t-il pour me verser cet argent? Quel est mon éventuel recours?
Merci.

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