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> info règlementation de visites domicilaires par la police

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homme


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Liège
72 ans

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Posté :

J'ai un problème de harcèlement par la police municipale de Liège: intimidation, fausses déclarations, usage de faux témoignage, et aujourd'hui voilà que l'agent dit de proximité a dénoncé mon logement comme insalubre (alors qu'il est moderne et en parfait état). Un officier de l'office de salubrité publique doit venir faire des vérifications, et il annonce qu'il va venir avec l'agent de police en question.

D'après l'article 15 de la constitution belge, j'ai droit, en tant que citoyen belge, à l'inviolabilité de mon domicile. Est-ce que quelqu'un peut me renseigner sur les règles permettant à des policiers de faire irruption chez moi...


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Bon jour !

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Posté :

Non, mais je pense avoir lu que le bourgmestre était le chef de la police locale, que tu peux donc parfaitement lui envoyer une plainte à ce sujet.
D'autres viendront sans doute confirmer ou infirmer sourire
http://www.uvcw.be/no_index/focus/2304.pdf
Tiens, je crois que ta réponse est là :
http://vlex.be/tags/perquisition-sans-mandat-2390665

homme


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hainault
65 ans

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Posté :

bonjour berengere ,le bourgmestre est le chef adminisratif de la police locale


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Bon jour !

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Posté :

Coucou, Guych sourire oui, je l'ai trouvé par la suite et j'ai mis le lien plus haut, qui explique qu'il a beau en être le chef, il ne supervise pas les activités des policiers, mais a plus un rôle général de sécurité de la commune.

homme


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Posté :

Deposer plainte au comité P ?

homme


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Posté :

constitution , je ne sais pas,
mais il existe un tas de motif pour entrer chez vous, les huissiers par exemples.

mais aussi si qq1 crie au feu, au secours....

homme


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Posté :

faut pas tout mélanger,
1 : il n'y a pas de perquisition : vu qu'une perqui, n'est pas sujette a rendez vous, c'est un juge qui donne l'accord sur base d'élément concrets, dans votre cas, je doute qu'un logement insalubre soit une cause de mandat de pers*qui.
--
2 : une visite domiciliaire peut vous etre proposée, libre a vous ce jour de l'accepter ou la refuser
--
3 : si le logement est supposé insalubre et qu'il ne l'est pas, il n'y aura pas de suite
--
si au bout du compte vous avez affaire a un réel harcèlement d'un policier, allez au comité P
--
mais avant, rechercher les éléments qui pourrait conduire la police a vous harv*celer
s'il y en a

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